Logement social : Loi Duflot

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est parue au Journal officiel du 19 janvier 2013 (L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, JO 19 janv. 2013).

Cette loi permet notamment à l'Etat de procéder à l'aliénation de terrains avec une décote pouvant aller jusqu'à 100% de leur valeur, lorsqu'ils sont affectés à la construction de logements sociaux (art. 3). 

De plus, pour garantir le droit au logement, la loi institue diverses mesures renforçant les obligations de production de logements sociaux.

Au nombre de ces mesures, le texte augmente de 20% à 25 % la proportion de logements sociaux parmi les résidences principales sur le territoire de certaines communes (art. 10). Le texte abaisse également de 18 à 12 mois le constat de vacance d'un local autorisant sa réquisition au-delà de ce délai (art. 7).

Acquisition de l'immobilier d'entreprise

Dans la vie de l’entreprise, après le lancement de l’activité en elle-même, il est souvent envisagé d’investir dans les locaux de l’entreprise, nous allons donc étudier ici les différents moyens et techniques d’acquérir cet immobilier, en prenant en considération l’impact financier d’un tel investissement, mais également fiscal et patrimonial.

Quels sont les différentes techniques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise ?

Traditionnellement deux options se posent :

1.       Acquisition des locaux par l’entreprise elle-même ;

2.       Acquisition des locaux dans le patrimoine privé du chef d’entreprise, et loués par l’entreprise.

Je rajouterai une troisième option, moins connue, plus technique mais présentant des atouts indéniables :

3.       L’acquisition démembrée des locaux par l’entreprise usufruitière, et par le patrimoine privé en nue-propriété.

Dans un premier temps attardons nous sur les options traditionnelles, non dénuée de sens et d’intérêt.