Rappel de la Réponse Bacquet : (AN, 29 juin 2010, n° 26231, p. 7283)
La valeur de rachat des contrats
d’assurance vie non dénoués souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif
de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de
droit commun.
Avant cette réponse ministérielle, il était d'usage de considérer que l'intégralité des fonds placés sur un contrat d'assurance-vie sortait de l'actif successoral du défunt, et ainsi selon la volonté du défunt de pouvoir déposséder les héritiers réservataires (enfants, à défaut le conjoint) d'une partie de la part leur revenant, au bénéfice en général du conjoint survivant.
La Réponse Bacquet ne remet pas en cause l'intérêt d'un contrat d'assurance-vie pour l'organisation de la succession et pour sa fiscalité avantageuse, mais encourage les conseillers patrimoniaux a être attentif à la dévolution successorale des clients.
Toutefois il existe un certain nombre de précautions à prendre pour éviter que le bénéficiaire se retrouve dans une situation de "recèle successoral" :
- Si les fonds placés proviennent de biens propres, et non de la communauté, inclure dans la souscription une Déclaration de Remploi ;
- Si l'on souhaite favoriser le conjoint survivant, il est recommandé de procéder à une adhésion conjointe en co-souscription avec dénouement au premier décès ;
- Autre solution efficace, adopter une Clause de Préciput auprès d'un notaire, à intégrer dans le contrat de mariage, permettant au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun (en l'occurrence un contrat d'assurance-vie), sans devoir les imputer sur sa part.
N'hésitez pas à m'interroger pour toute précision ou conseil !
