Panorama des solutions de retraite anticipée

L'âge légal de départ à la retraite est désormais (jusqu'à la prochaine réforme) de 62 ans et un nombre de trimestres de cotisations à cumuler ( de 166 à 172 trimestres). Dans certains cas, il est toutefois nécessaire de travailler au-delà afin de bénéficier de sa pension à taux plein (50% sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires).

Comment avancer son départ à la retraite ?

1) Rachat de trimestres
Pour ceux atteignant l'âge légal de départ sans avoir cumulé le nombre de trimestres nécessaires, il est possible de racheter ses trimestres manquants, mais cela reste à évaluer de près pour en mesurer l'intérêt.
Quels trimestres peuvent être rachetés ?

1. Les années d'études ; 
2. Les années incomplètes, du fait d'années d'activités interrompues.

Ces rachats sont plafonnés à 12 trimestres.
Toutefois ces rachats sont coûteux (à faire évaluer par l'Administration), mais peuvent présenter un intérêt fiscal non négligeable ; l'intégralité des versements sont déductibles des salaires l'année où ils sont payés, avec report possible les 6 années suivantes (en cas de déficit).

2) Faire valoir une longue carrière professionnelle
C'est le cas des personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans, voire 20 ans.
Deux conditions :

1. afficher une certaine durée totale de cotisations (en fonction de l'année de naissance) ; 
2. et afficher une certaine durée de cotisations en tout début de carrière.

Bref, pour ces deux solutions administratives, il faut s'armer de courage et faire preuve d'organisation pour rassembler les preuves de carrières nécessaires à ces mesures dérogatoires.

3) Travailler moins en gagnant presque autant ... grâce au mécanisme de la retraite progressive

 Dès l'âge légal applicable à leur génération pour les personnes nées avant 1955, ou dès 62 ans pour celles nées après cette date, un salarié, un professionnel libéral ou un indépendant peut réduire son temps de travail s'il a déjà accumulé 150 trimestres d'assurance (tous régimes confondus).
Il y perdra peu, puisque la fraction de salaire « manquante » sera compensée, en grande part, par le versement anticipé d'une partie de sa pension de retraite.
Un salarié qui décide ainsi de passer d'un temps plein à un temps partiel équivalent à 3 jours par semaine (soit 60 % du temps de travail) perçoit actuellement 30 % de sa pension de retraite (voire même 40 % bientôt).
Au moment de passer à la retraite totale, les droits sont recalculés sur la base des nouveaux trimestres cumulés.

Les limites de ce dispositif intéressant :

• L'accord de l'employeur est indispensable ; 
• L'âge plancher pour en bénéficier est de 62 ans.

 Dans un autre article, nous aborderons les solutions d'épargnes et d'investissements en vue de la préparation de retraite.

L'assurance-vie vue par Dr CAC ...

Acheter en démembrement

L'acquisition d'un bien en démembrement par un nu-propriétaire, d'une part, et un usufruitier, d'autre part, en facilite la transmission ultérieure. Au décès de l'usufruitier, son droit d'utiliser le bien et ses revenus (usufruit) s'éteint et le nu-propriétaire se retrouve entièrement propriétaire sans avoir à acquitter de droits de succession.

Le démembrement d'un bien consiste à en diviser le droit de propriété en deux parties distinctes, réparties entre un usufruitier et un nu-propriétaire :

• l'usufruit confère un droit d'usage et de jouissance du bien, c'est-à-dire le droit de l'utiliser et d'en tirer des revenus (Code civil, art. 578). Dans le cas d'un bien immobilier, cela correspond au droit de l'habiter ou de le louer. Enrevanche, l'usufruitier ne peut vendre le bien. Il doit le préserver, l'entretenir et acquitter les impôts correspondants (la taxe foncière ou l'impôt de solidarité sur la fortune, notamment) ;
• la nue-propriété constitue un droit de propriété virtuel. Le nu propriétaire d'un immeuble, par exemple, ne peut ni l'occuper ni le mettre en location. En revanche, au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien sans avoir à payer de droits de succession. Il peut alors en disposer à sa guise (le vendre, le donner, le léguer...).

Le démembrement peut porter sur un bien mobilier ou immobilier

Le démembrement de propriété peut porter sur n'importe quel type de bien, mobilier (portefeuille d'actions, fonds de commerce...) ou immobilier (maison, appartement, terrain...). Un achat en démembrement peut donc porter sur des biens meubles ou sur des biens immeubles. La durée maximale d'un usufruit correspond généralement à la durée de vie de l'usufruitier (on parle dans ce cas d'usufruit viager). Mais il est possible de prévoir une durée déterminée, dans le cadre d'un usufruit temporaire (10 ans, par exemple).

L'achat d'un bien démembré ne diffère guère d'un achat en pleine propriété. Dès lors qu'il s'agit d'un bien immobilier, le recours à un notaire est nécessaire.

En revanche, les différents frais (émoluments du notaire, droits fiscaux, publicité foncière) et le prix de vente à payer sont ventilés entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
À ce titre, l'article 669 du code général des impôts (CGI) propose un barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété basé sur l'âge de l'usufruitier.

Âge de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue propriété
USUFRUIT VIAGER
Moins de 21 ans	90%	10%
De 21 à 30 ans	80%	20%
De 31 à 40 ans	70%	30%
De 41 à 50 ans	60%	40%
De 51 à 60 ans	50%	50%
De 61 à 70 ans	40%	60%
De 71 à 80 ans	30%	70%
De 81 à 90 ans	20%	80%
A partir de 91 ans	10%	90%
USUFRUIT TEMPORAIRE
De 0 à 10 ans	23%	77%
De 11 à 20 ans	46%	54%
De 21 à 30 ans	69%	31%

Par exemple, si la valeur globale du bien acheté est de 400 000 € et que l'usufruitier est âgé de 50 ans, ce dernier paiera 60 % de la valeur du bien, soit 240 000 € (ainsi que les frais correspondants). Le nu propriétaire paiera, quant à lui, les 160 000 € restants (ainsi que les frais correspondants).

L'intérêt de l'achat en démembrement est essentiellement fiscal : au décès de l'usufruitier, l'enfant nu propriétaire deviendra entièrement propriétaire du bien, sans rien à verser au fisc (CGI, art. 1133).

Le nu-propriétaire doit toutefois être en mesure de justifier qu'il a financé l'achat avec ses fonds personnels. Sinon, le fisc considère que l'usufruitier est le vrai propriétaire (d'un point de vue fiscal) et exigera que le bien soit intégré dans la succession de l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété (CGI, art. 751). Le nu-propriétaire devra alors acquitter les droits de succession sur la valeur totale du bien. Cette présomption vise à éviter la fraude consistant pour l'usufruitier à financer en réalité la totalité de l'achat, afin d'avantager le nu-propriétaire.
Mais cette présomption n'est pas absolue et elle est écartée si l'enfant prouve qu'il a réellement payé la nue propriété acquise (par exemple, à l'aide d'un emprunt bancaire qu'il rembourse avec ses revenus).
Dans les faits, il est fréquent que les fonds utilisés par l'enfant pour l'achat lui proviennent d'une donation consentie par son ou ses parents. Dans ce cas, la présomption est écartée, à trois conditions :

• la donation doit avoir « date certaine » (donation notariée ou don manuel enregistré),
• l'acte notarié d'achat doit être intervenu plus de trois mois avant le décès
• l'acte notarié d'achat doit mentionner l'origine des fonds, c'est-à-dire la donation (CGI, art. 751).

Notez, par ailleurs, que la présomption ne joue pas non plus lorsque le démembrement de propriété résulte, non pas d'un achat, mais d'une succession ou d'une donation consentie à l'enfant par le parent usufruitier plus de 3 mois avant son décès (ou dans un contrat de mariage), hypothèses fréquentes en pratique. La Cour de cassation a récemment précisé que la présomption est écartée en cas de décès soudain du donateur, moins de 3 mois après la donation ( BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 § 290 ).

L'assurance-vie de droit luxembourgeois

D'année en année, les avantages des contrats d'assurance-vie ne se démentent pas, pour leur souplesse de gestion, la sécurité des fonds en Euros, son cadre successoral et bien entendu sa fiscalité ; mais il est une forme de contrat d'assurance-vie peu connue du grand public mais de plus en plus plébiscitée par les détenteurs de patrimoine important, le contrat d'assurance-vie de droit luxembourgeois, pour au moins sa sécurité accrue, et une gestion encore plus ouverte que le contrat français.

Donc face à la demande régulière d'un certain nombre de mes clients, je vous fais ici un topo des avantages et inconvénients de ce type de contrats.

Avantages d’ordre juridique :

• Règles de protection de l’épargnant parmi les plus élevées d’Europe : Le Super Privilège

Ce mécanisme permet au souscripteur de disposer d'une garantie supérieure à celle d'une compagnie française (70.000 €).

La notion de super privilège introduite par la loi modifiée du 6 décembre 1991 (article 39 et suivants) sur le secteur des assurances, garantit que l'épargne capitalisée dans les contrats d'assurance vie luxembourgeois est complètement protégée. Les clients bénéficient en effet d’une sécurité exceptionnelle en cas de défaillance de la compagnie d’assurance car ils sont légalement privilégiés sur les autres créanciers de la compagnie afin de récupérer en priorité les créances relatives à l’exécution de leurs contrats d’assurance. 

Avantages d’ordre financier :

• Diversification du risque de change avec des contrats d’assurance en devises autres que l’euro, et des contrats multidevises
• Palette de fonds d’investissement accessibles fonction du montant du versement initial :
  • < 250 000 euros : accès à des fonds internes collectifs gérés par l’assureur
  • > 250 000 euros : possibilité de souscrire des fonds internes dédiés, c’est-à-dire créés pour une seule personne ou pour les membres d’une même famille, permettant la détention d’actions ou d’obligations en direct (fonds de type A)
  • > 2,5 millions d’euros : accès à toutes les classes d’actifs, y compris le private equity et les hedge funds, non autorisés en France (fonds de type D)
• Montages patrimoniaux sur-mesure : apport des titres de sa société au sein d’un fonds dédié afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse en matière de dividendes ; crédit lombard…

Lorsque les moyens financiers de l'investisseur permettent d'accéder à la pleine mesure d'un contrat luxembourgeois, et à l'aide de montages judicieux et bien encadrés, il est possible d'y intégrer des actifs tels que immobiliers ou encore parts de sociétés, et de bénéficier d'exonération de taxation sur la plus-value lors de ventes.

Avantages découlant de la neutralité fiscale du contrat :

• Pour les résidents français :
  • Application de la fiscalité française en matière de rachat et de succession
• En cas de souscription en France et d’installation subséquente dans un pays de l’Espace Economique Européen (UE27 + Islande + Lichtenstein) :
  • Application de la fiscalité du pays d’accueil
  • Actif du contrat exclu de l’assiette de détermination de l’actif brut imposable à l’ISF
• Pour les expatriés ayant passé plus de 5 ans à l’étranger et étant de retour en France après avoir souscrit un contrat luxembourgeois avant de s’expatrier :
  • Non-intégration des actifs financiers détenus à l’étranger dans l’assiette de calcul de l’ISF pendant 5 ans
• Lorsque l’assuré n’est pas résident français au jour du décès et que le bénéficiaire n’est pas non plus résident français au jour du décès et ne l’a pas été pendant au minimum 4 ans au cours des 10 dernières années :
  • Exonération du paiement du prélèvement libératoire de 20% lorsque les capitaux dépassent 152 500 euros

Inconvénients :

•  Une compagnie d'assurance du Grand-Duché est tenue au secret professionnel. Par conséquent, toute déclaration éventuelle doit être fournie par le souscripteur lui-même. En effet, il devra joindre à sa déclaration d'Impôt sur le Revenu le formulaire 3916. Il s'agit du formulaire de déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France. Tout oubli expose le contrevenant à une amende de 1.500 € par compte non déclaré (majorations possibles).
• Frais de gestion sur unités de compte (UC) légèrement plus élevés que pour les contrats de droit français (entre 1 et 1,2% contre 0,96% en moyenne pour les contrats de droit français)
• Caractère sur-mesure du contrat limité par le montant du versement initial

En résumé :

Longtemps réservé à une clientèle fortunée, le contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois se démocratise et l’on en trouve désormais avec un ticket d’entrée (versement initial) inférieur à 10 000 euros. 

Actualités en Vrac ...

Vous pouvez régler les droits de succession en différé : en temps normal vous devez les régler dans les 6 mois suivant le décès, mais peu utilisé vous pouvez demander le fractionnement semestriel sur 5 à 10 ans, voire en cas de démembrement le différer à la jonction entre nue-propriété e usufruit ; ces différés donnent lieu au paiement d'intérêts, or actuellement le taux est fixé à 0.04 % donc quasiment gratuit, donc autant en profiter.

Le retour des évadés fiscaux : actuellement environ 2,4 Mds € sont en cours de rapatriement avec une moyenne de 910 K€, encouragés par les pays dépositaires, majoritairement la Suisse. Les pénalités de retour restent lourdes, outre les impôts impayés (IR, ISF), ils doivent payer un intérêt de retard de 4,8 % par année d'évasion, sur lesquels peuvent s'ajouter une pénalité de 15 ou 30 % en fonction de l'origine de la fraude.

Les comptes en déshérence : il est estimé à environ 4,3 Mds € les avoirs non réclamés aux banques et assurances suite aux décès ; outre l'obligation de recherche des héritiers par les établissements financiers, les nouveaux textes de Loi prévoient que ces fonds soient transférés auprès de la Caisse des Dépôts, 10 ans après le décès, et continueront à pouvoir être réclamés durant encore 20 ans, puis reviendront de plein droit à l'Etat.

Succession : Les moyens de l'organiser !

La loi offre deux possibilités pour organiser sa succession, des dispositions post-mortem par le testament, ou pré-mortem par la donation, et une alternative l'assurance-vie (qui sera abordée dans un prochain article). Toutefois des précautions et obligations sont à surveiller afin d'éviter tout litige.

Le testament, pour répartir vos biens selon vos volontés, après votre décès

Trois formes de testaments :

• Le testament olographe, écrit de votre main sur une feuille de papier ; 
• Le testament authentique, dicté au notaire qui vous le relit avant de vous le faire signer, assisté d'un autre notaire ou deux témoins neutres ; 
• Le testament mystique, remis à un notaire sous enveloppe cachetée devant témoins, puis date et lieu de l'acte inscrit sur l'enveloppe par le notaire.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire enregistrer le testament par le notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, afin que son existence soit facilement connue.

Quelque soit le testament, il est modifiable à tout moment

Quelques conseils de rédaction :

1. Eviter la mention "révoque toute disposition antérieure", qui annulerait aussi une donation au dernier vivant ; 
2. Utiliser la formule "je lègue", au lieu de "je souhaiterais léguer" qui peut faire douter de votre réelle volonté ; 
3. Désigner clairement les personnes concernées et les biens légués, afin d'éviter toute erreur d'interprétation ; 
4. Ecrire l'acte entièrement à la main, tapé à l'ordinateur même partiellement il sera invalidé ; 
5. Dater l'acte, cela permettra d'apprécier votre capacité juridique au jour de sa rédaction ; 
6. Signer en bas de tous les feuillets utilisés, et les numéroter afin de certifier le nombre de pages utilisées.

Les donations, pour aider vos proches, de votre vivant

La donation est un acte de générosité en vous démunissant d'une partie de vos biens, il s'agit sauf exception d'un acte irrévocable, il faut donc bien faire attention de ne pas se dessaisir de biens dont vous pourriez avoir besoin.

Toutefois, il existe des dispositions pour limiter l'impact de l'acte de donation ou d'en contrôler les effets :

•  La réserve d'usufruit permet de donner la nue-propriété du bien tout en conservant les revenus associés et la jouissance du bien, le nue-propriétaire en deviendra plein propriétaire qu'à votre décès (usufruitier), mais alors sans droit de succession à payer sur ce bien ;

• Le droit de retour permet d'éviter qu'un bien que vous avez donné sorte de votre famille en étant transmis à n'importe qui plus tard par le donataire, ce droit de retour devra être stipulé dans votre acte de donation, il pourra alors être également activé notamment en cas de décès du donataire avant vous ; 
• La clause d'inaliénabilité interdit au donataire d'aliéner le bien qu'il a reçu de vous, c'est à dire de vendre ou donner à quiconque (interdiction absolue), ou à une personne désignée (interdiction relative), ou encore sans votre accord. Cependant cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime ; 
• Trois cas de révocations sont possibles : 
• Révocation pour arrivée d'un enfant, doit être prévue dans l'acte, 
• Révocation pour ingratitude (atteinte à votre vie, délit, refus d'aide alimentaire dû), 
• Révocation pour inexécution des charges imposées au donataire.

La donation a également un intérêt fiscal en faisant bénéficier d'abattements renouvelés tous les 15 ans (actuellement en 2014) dont le montant dépend du lien de parentés.

 

Succession : Rien n'a été prévu ... Qui hérite ?

Les enfants du défunt, prioritaires

En l'absence de disposition testamentaire, les enfants du défunt ou, à défaut ses petits-enfants ou arrière petits-enfants (par représentation) sont toujours servis en priorité par rapport aux autres membres de la famille ; et sans conjoint survivant, c'est même 100 % de la succession qu'ils se répartissent par parts égales.

A noter :

• les enfants reconnus, légitimes (parents mariés), naturels (parents concubiens, pacsés ou ne vivant pas sous le même toit), ou encore adultérins, ils ont le même droit à héritage, dans les mêmes conditions ; 
• les enfants adoptés, on distingue deux catégories : 

• l'adoption plénière (possible notamment sous condition d'âges) : l'enfant rompt tout lien de filiation avec sa famille biologique et devient pleinement héritier de sa famille adoptive, 
• l'adoption simple : l'enfant pourra hériter de sa famille biologique ainsi que de sa famille adoptive, mais dans ce dernier cas il subira des droits de succession bien plus élevés (sauf si enfant du conjoint).

 Parents, frères et soeurs, héritiers qu'en l'absence d'enfant (et petits-enfants)

En l'absence de conjoint survivant, les parents doivent partager l'héritage avec les frères et soeurs du défunt, la moitié revenant aux parents (ainsi pour 1/4 chacun) et l'autre moitié partagée entre tous les frères et soeurs (voire neveux et nièces venant en représentation de leur parent pré-décédé).
En présence de conjoint survivant, la moitié revenant précédemment aux frères et soeurs est attribuée au conjoint et l'autre moitié aux parents.
Si l'un des parents est pré-décédé, sa part revient au conjoint survivant, ou à défauts aux frères et soeurs.
Depuis 2002, les demies-soeurs et demis-frères sont traités comme des frères et soeurs à part entière.

Grands-parents, oncles et tantes, très rarement appelés à succession

En l'absence de parents, frères et soeurs, l'héritage est divisée entre la branche maternelle et paternelle(grands-parents).
En l'absence même de grand-parent et de conjoint, on recherche les oncles et tantes (limités au sixième degré).

Le conjoint, au minimum un droit au logement

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant à le choix d'opter pour :

• La pleine propriété d'1/4 de la succession, 
• ou, la totalité de la succession en usufruit.

Mais en présence d'enfants de plusieurs lits, le choix se limite à 1/4 de la succession en pleine propriété.

Le droit au logement du défunt est attribué automatiquement au conjoint pour une durée de 12 mois, et peut être prolongé à vie par une demande au notaire ou héritiers.

En l'absence de tout héritier et de testament, c'est l'Etat qui récupère l'ensemble des biens.

Immobilier : encore le moment de vendre !

Baisse du nombre de transactions, craintes sur l'avenir, crédits restreints, ... actuellement seul le faible taux des emprunts permet de soutenir le marché de l'immobilier. Il est encore temps de vendre, d'autant avant le 31 août prochain afin de bénéficier de l'abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values.
Conseils : 

• Ne pas surévaluer le bien (faites estimer par des professionnels locaux) ; 
• Prendre conscience des défauts et atouts du bien à vendre ; 
• Soigner la présentation du bien (réparation, home-staging) ; 
• Ne pas laisser le bien en annonce pendant une durée excessive (max 3-5 mois).

Calcul impôt sur plus-value :

• 19 % de la plus-value après abattement (exonération après 22 ans de détention) ; 
• surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value ; 
• + 15.5 % de la plus-value après abattement des prélèvements sociaux (exonération après 30 ans de détention).

Immobilier, augmentation des frais de notaires (droits de mutation)

Afin de palier la baisse des recettes fiscales, les départements ont la possibilité d'augmenter les droits de mutation leur revenant de 3,80 % à 4,50 %, ce qui fera passer les droits de mutation globaux de 5,09 % à 5,80 %, applicables au 1er mars 2014.

Ficovi : Un nouveau fichier des assurances-vie pour le fisc

Ficovi : Fichier central des contrats d'assurance-vie et capitalisation.
Les sociétés d'assurances et de mutuelles auront l'obligation de déclarer les souscriptions et dénouements des contrats d'assurance vie supérieurs à 7500 €.
Ouverture : 1er janvier 2016
Objectifs :

• Lutter contre la fraude.
• Gestion des contrats en déshérence, et faciliter la recherche des bénéficiaires.