L'assurance-vie vue par Dr CAC ...

L'assurance-vie de droit luxembourgeois

D'année en année, les avantages des contrats d'assurance-vie ne se démentent pas, pour leur souplesse de gestion, la sécurité des fonds en Euros, son cadre successoral et bien entendu sa fiscalité ; mais il est une forme de contrat d'assurance-vie peu connue du grand public mais de plus en plus plébiscitée par les détenteurs de patrimoine important, le contrat d'assurance-vie de droit luxembourgeois, pour au moins sa sécurité accrue, et une gestion encore plus ouverte que le contrat français.

Donc face à la demande régulière d'un certain nombre de mes clients, je vous fais ici un topo des avantages et inconvénients de ce type de contrats.

Avantages d’ordre juridique :

• Règles de protection de l’épargnant parmi les plus élevées d’Europe : Le Super Privilège

Ce mécanisme permet au souscripteur de disposer d'une garantie supérieure à celle d'une compagnie française (70.000 €).

La notion de super privilège introduite par la loi modifiée du 6 décembre 1991 (article 39 et suivants) sur le secteur des assurances, garantit que l'épargne capitalisée dans les contrats d'assurance vie luxembourgeois est complètement protégée. Les clients bénéficient en effet d’une sécurité exceptionnelle en cas de défaillance de la compagnie d’assurance car ils sont légalement privilégiés sur les autres créanciers de la compagnie afin de récupérer en priorité les créances relatives à l’exécution de leurs contrats d’assurance. 

Avantages d’ordre financier :

• Diversification du risque de change avec des contrats d’assurance en devises autres que l’euro, et des contrats multidevises
• Palette de fonds d’investissement accessibles fonction du montant du versement initial :
  • < 250 000 euros : accès à des fonds internes collectifs gérés par l’assureur
  • > 250 000 euros : possibilité de souscrire des fonds internes dédiés, c’est-à-dire créés pour une seule personne ou pour les membres d’une même famille, permettant la détention d’actions ou d’obligations en direct (fonds de type A)
  • > 2,5 millions d’euros : accès à toutes les classes d’actifs, y compris le private equity et les hedge funds, non autorisés en France (fonds de type D)
• Montages patrimoniaux sur-mesure : apport des titres de sa société au sein d’un fonds dédié afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse en matière de dividendes ; crédit lombard…

Lorsque les moyens financiers de l'investisseur permettent d'accéder à la pleine mesure d'un contrat luxembourgeois, et à l'aide de montages judicieux et bien encadrés, il est possible d'y intégrer des actifs tels que immobiliers ou encore parts de sociétés, et de bénéficier d'exonération de taxation sur la plus-value lors de ventes.

Avantages découlant de la neutralité fiscale du contrat :

• Pour les résidents français :
  • Application de la fiscalité française en matière de rachat et de succession
• En cas de souscription en France et d’installation subséquente dans un pays de l’Espace Economique Européen (UE27 + Islande + Lichtenstein) :
  • Application de la fiscalité du pays d’accueil
  • Actif du contrat exclu de l’assiette de détermination de l’actif brut imposable à l’ISF
• Pour les expatriés ayant passé plus de 5 ans à l’étranger et étant de retour en France après avoir souscrit un contrat luxembourgeois avant de s’expatrier :
  • Non-intégration des actifs financiers détenus à l’étranger dans l’assiette de calcul de l’ISF pendant 5 ans
• Lorsque l’assuré n’est pas résident français au jour du décès et que le bénéficiaire n’est pas non plus résident français au jour du décès et ne l’a pas été pendant au minimum 4 ans au cours des 10 dernières années :
  • Exonération du paiement du prélèvement libératoire de 20% lorsque les capitaux dépassent 152 500 euros

Inconvénients :

•  Une compagnie d'assurance du Grand-Duché est tenue au secret professionnel. Par conséquent, toute déclaration éventuelle doit être fournie par le souscripteur lui-même. En effet, il devra joindre à sa déclaration d'Impôt sur le Revenu le formulaire 3916. Il s'agit du formulaire de déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France. Tout oubli expose le contrevenant à une amende de 1.500 € par compte non déclaré (majorations possibles).
• Frais de gestion sur unités de compte (UC) légèrement plus élevés que pour les contrats de droit français (entre 1 et 1,2% contre 0,96% en moyenne pour les contrats de droit français)
• Caractère sur-mesure du contrat limité par le montant du versement initial

En résumé :

Longtemps réservé à une clientèle fortunée, le contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois se démocratise et l’on en trouve désormais avec un ticket d’entrée (versement initial) inférieur à 10 000 euros. 

Ficovi : Un nouveau fichier des assurances-vie pour le fisc

Ficovi : Fichier central des contrats d'assurance-vie et capitalisation.
Les sociétés d'assurances et de mutuelles auront l'obligation de déclarer les souscriptions et dénouements des contrats d'assurance vie supérieurs à 7500 €.
Ouverture : 1er janvier 2016
Objectifs :

• Lutter contre la fraude.
• Gestion des contrats en déshérence, et faciliter la recherche des bénéficiaires.

Assurance-vie et insaisissabilité

Il est bon à rappeler que par principe un contrat d'assurance-vie est insaisissable sans l'acceptation du souscripteur (art. 1166 du code civil et art. L132.9 du code des assurances).

Toutefois dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les créanciers restent tentés de procéder à une ATD sur l'ensemble des comptes du débiteur, y compris sur les contrats d'assurance-vie.
Une procédure judiciaire récente a soulevé cette question, et a finalement apporter une réponse jurisprudentielle par la cour de cassation le 11 décembre 2012.

Cette décision de justice confirme les principes suivants :

• Seul le souscripteur peut exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, ainsi le paiement doit être effectué à sa demande exclusive, et entre ses mains ; 
• Toutefois, une fois réglée au souscripteur lui même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie fait partie de son patrimoine, et par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire ; 
• En cas de contrat dénoué par le décès de l'assuré, les bénéficiaires désignés sont protégés par les dispositions de l'art. 132.14 du code des assurances qui interdit aux créanciers de réclamer le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire.

Assurance-vie : Réponse Bacquet enregistrée au Bulletin Officiel (Bofip) 20/12/2012

Rappel de la Réponse Bacquet : (AN, 29 juin 2010, n° 26231, p. 7283)

La valeur de rachat des contrats d’assurance vie non dénoués souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

 

Avant cette réponse ministérielle, il était d'usage de considérer que l'intégralité des fonds placés sur un contrat d'assurance-vie sortait de l'actif successoral du défunt, et ainsi selon la volonté du défunt de pouvoir déposséder les héritiers réservataires (enfants, à défaut le conjoint) d'une partie de la part leur revenant, au bénéfice en général du conjoint survivant.

La Réponse Bacquet ne remet pas en cause l'intérêt d'un contrat d'assurance-vie pour l'organisation de la succession et pour sa fiscalité avantageuse, mais encourage les conseillers patrimoniaux a être attentif à la dévolution successorale des clients.

Toutefois il existe un certain nombre de précautions à prendre pour éviter que le bénéficiaire se retrouve dans une situation de "recèle successoral" : 

• Si les fonds placés proviennent de biens propres, et non de la communauté, inclure dans la souscription une Déclaration de Remploi ; 
• Si l'on souhaite favoriser le conjoint survivant, il est recommandé de procéder à une adhésion conjointe en co-souscription avec dénouement au premier décès ; 
• Autre solution efficace, adopter une Clause de Préciput auprès d'un notaire, à intégrer dans le contrat de mariage, permettant au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun (en l'occurrence un contrat d'assurance-vie), sans devoir les imputer sur sa part.

N'hésitez pas à m'interroger pour toute précision ou conseil !

Représentation en assurance-vie : précautions à prendre sur versements après 70 ans !

Quelle taxation pour les petits-enfants?

La désignation par un grand-parent de ses petits-enfants en qualité de bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie nécessite une réflexion approfondie et une analyse globale de sa situation patrimoniale pour faire les choix les plus judicieux. Il est fréquent de prévoir la « représentation » du ou des bénéficiaires désignés des contrats d’assurance sur la vie. Cette précaution permet, en cas de décès d’un bénéficiaire désigné, que la quote-part de la prestation lui revenant au décès de l’assuré soit versée à ses enfants et non pas attribuée aux autres bénéficiaires, qu’ils soient de même rang ou nommés à défaut. Les clauses telles que « les enfants de l’assuré, vivants ou représentés » ou « les héritiers de l’assuré » sont ainsi couramment utilisées.

Position de l’administration fiscale 

L'assurance-vie

L'assurance-vie

A la fois souple, diversifiée financièrement et fiscalement toujours allégée, l'assurance-vie reste l'un des meilleurs moyens pour arrondir ses revenus de retraités. Et ce à travers au moins trois options : la récupération du capital, les retraits réguliers et le versement d'une rente.

C'est la question que se posent les épargnants, qui, inquiets du contexte financier actuel et des décisions fiscales annoncées, boudent l'assurance-vie au profit des livrets bancaires. Mais prépare-t-on sa retraite avec un Livret A ?

A la fois souple (versements et retraits libres), diversifiée (du fonds en euros garanti, aux unités de compte les plus pointues, pratiquement tous les choix de gestion sont ouverts au sein d'un même contrat multisupport) et fiscalement toujours allégée, l'assurance-vie reste l'un des meilleurs moyens pour arrondir ses revenus de retraités. Et ce à travers au moins trois options.

Récupérer un capital défiscalisé

Assurance vie : trois mesures alourdissent la fiscalité

Hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, suppression de l'exonération fiscale en cas de démembrement et pour les non-résidents.  Ces nouvelles mesures figurent dans la réforme de la fiscalité du patrimoine votée le 6 juillet.

 

Tour de vis sur la fiscalité des gros contrats d'assurance vie, lors du décès.
En vertu de la loi de finances rectificative pour 2011, votée le 6 juillet 2011, les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros par bénéficiaire au moment du décès seront taxés à 25%, mais uniquement sur la fraction de cette part supérieure à ce montant, la part inférieure reste quant à elle, taxée à 20 %
Cette réforme s'appliquera dès que la loi de finances rectificative pour 2011 sera publiée au Journal officiel. En outre, la réforme concerne tous les contrats, y compris ceux déjà souscrits et se dénouant après la publication de la loi au Journal officiel.

Outre cet alourdissement du taux d'imposition d'autres mesures concernent l'assurance-vie et réduisent la possibilité de transmettre en exonération de droits : les contrats démembrés seront moins intéressant fiscalement, de même que ceux souscrits par les non-résidents. Examinons ces trois cas de figure, en rappelant que dans un contrat, on distingue le souscripteur, l'assuré (qui est généralement le souscripteur) et le (s) bénéficiaire (s). Ce(s) dernier (s) perçoivent l'épargne capitalisée sur le contrat, lors du décès de l'assuré.

1/ La hausse de la taxation en cas de décès, de 20 % à 25 %

Avant. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, il perçoit le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital, en vertu de la loi TEPA. Dans les autres cas, l'âge du souscripteur entre en ligne de compte. Pour les primes du contrat versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros avant taxation à 20%.  En revanche, pour les primes versées après 70 ans, l'abattement tombe à 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les capitaux transmis supportent les droits de succession.

Désormais. Les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès sont taxés à 25%, contre 20 % actuellement.

Si les enfants ou des tiers sont désignés bénéficiaires du contrat, ils toucheront le capital et profiteront de l'abattement de 152.500 euros, dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans.

Exemple :  En présence d'un seul bénéficiaire, un contrat affichant une valeur au jour du décès de 1 million d'euros. Pour connaître le montant de l'impôt, il suffit d'imputer sur la valeur de rachat du contrat, l'abattement soit 152.500 euros. La somme de (1 million -152.500 euros) soit 897.500 euros, sera donc imposée à 20% (une somme inférieure à 902.838 euros), soit 179.500 euros à régler au fisc. Imaginons maintenant que les capitaux décès s'élèvent à 1.100.000 euros. Abattement déduit, les capitaux décès s'élèvent à alors 947 500 euros et supporteraient la fiscalité au taux de 20 % pour la fraction de ce montant égale à 902 838 euros et au taux de 25 % pour la fraction de ce montant dépassant 902 838 euros , soit une imposition de 191 733 euros .

	2/ La suppression de l'exonération fiscale en cas de démembrement du contrat Avant. Dans les services de gestion de fortune des banques ou chez les gestionnaires de patrimoine, le démembrement de la clause bénéficiaire fait partie des solutions classiques pour transmettre des capitaux en franchise d'impôt. Le principe : Monsieur par exemple souscrit un contrat d'assurance-vie. La rédaction de la clause bénéficiaire prévoit que la valeur de l'usufruit du contrat revient au conjoint survivant (Madame). Et celle de la nue-propriété aux enfants. Comme il s'agit de sommes d'argent, le conjoint profite en fait d'un "quasi-usufruit", qui lui permet d'utiliser librement les sommes portées sur le contrat, comme s'il en était pleinement propriétaire. En tant que quasi-usufruitière, elle peut disposer librement de la totalité du capital. Cependant, lors du second décès (celui de l'usufruitière), une créance de restitution sera due au profit des nus-propriétaires. Fiscalement l'opération est idéale : personne ne paie d'impôt sur les sommes reçues, ni le conjoint usufruitier (qui est exonéré de droits depuis la loi TEPA d'août 2007), ni les nus-propriétaires au décès de leur mère (usufruitière). Désormais. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'usufruitier et le nu-propriétaire seront taxés en fonction du barème fiscal relatif à l'âge de l'usufruitier prévu par le code général des impôts. Ils se partageront l'abattement de 152.500 euros dans les mêmes proportions. Ainsi, lors du 1er décès et en présence de primes versées avant 70 ans et d'une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint survivant et nue propriété à un enfant) la valeur du contrat est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. En raison de cette modification fiscale, il s'avère nécessaire de revisiter les clauses de démembrement.  3/ La suppression de l'avantage pour les non-résidents Avant Pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l'administration fiscale tient compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. Si un français expatrié a souscrit un contrat d'assurance vie en tant que non résident, par exemple Luxembourgeois, et décède en France, ses bénéficiaires touchent le capital en totale exonération des droits de mutation . Désormais. La loi de finances rectificative retient la résidence du souscripteur et du ou des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat (décès). Si l'assuré est résident français au moment du dénouement du contrat (décès), ses bénéficiaires supporteront le prélèvement de 20%, après application de l'abattement de 152.500 euros. Si lors du décès de l'assuré, les bénéficiaires sont résidents français ou l'ont été pendant au moins 6 ans les 10 dernières années, le contrat sera également soumis au prélèvement de 20%, au delà de l'abattement. Pour que le capital transmis échappe à l'impôt, l'assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Exemple : un expatrié décède le 30 novembre 2011. Si le bénéficiaire vit à l'étranger depuis au moins 30 novembre 2005, les sommes transmises ne seront pas imposées.

L'assurance-vie !

L'assurance vie est le placement préféré des français, mais au delà du placement c'est avant tout un cadre fiscal et juridique particulier et avantageux.

L'assurance vie est effectivement largement utilisé pour se constituer une épargne et placer un capital sur moyen ou long terme, pour un projet futur ou encore pour préparer sa retraite.

La gestion à l'intérieur de ce placement sera répartie entre le fonds en Euros (sécurité) et des Unités de Compte (dynamique) ; à ce titre, il est largement encouragé de s'entourer de professionnels compétents afin d'adapter cette répartition en fonction du contexte économico-financier.

La fiscalité des retraits sur un contrat d'assurance vie est intéressante car elle n'intervient que sur la partie d'intérêt du retrait (cf schéma).

Outre son aspect placement, l'assurance vie permet de protéger ses proches et de transmettre cet argent placé aux bénéficiaires de son choix (clause bénéficiaire) et de leur faire bénéficier d'abattements et taxation spécifiques.