Succession : Les moyens de l'organiser !

La loi offre deux possibilités pour organiser sa succession, des dispositions post-mortem par le testament, ou pré-mortem par la donation, et une alternative l'assurance-vie (qui sera abordée dans un prochain article). Toutefois des précautions et obligations sont à surveiller afin d'éviter tout litige.

Le testament, pour répartir vos biens selon vos volontés, après votre décès

Trois formes de testaments :

• Le testament olographe, écrit de votre main sur une feuille de papier ; 
• Le testament authentique, dicté au notaire qui vous le relit avant de vous le faire signer, assisté d'un autre notaire ou deux témoins neutres ; 
• Le testament mystique, remis à un notaire sous enveloppe cachetée devant témoins, puis date et lieu de l'acte inscrit sur l'enveloppe par le notaire.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire enregistrer le testament par le notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, afin que son existence soit facilement connue.

Quelque soit le testament, il est modifiable à tout moment

Quelques conseils de rédaction :

1. Eviter la mention "révoque toute disposition antérieure", qui annulerait aussi une donation au dernier vivant ; 
2. Utiliser la formule "je lègue", au lieu de "je souhaiterais léguer" qui peut faire douter de votre réelle volonté ; 
3. Désigner clairement les personnes concernées et les biens légués, afin d'éviter toute erreur d'interprétation ; 
4. Ecrire l'acte entièrement à la main, tapé à l'ordinateur même partiellement il sera invalidé ; 
5. Dater l'acte, cela permettra d'apprécier votre capacité juridique au jour de sa rédaction ; 
6. Signer en bas de tous les feuillets utilisés, et les numéroter afin de certifier le nombre de pages utilisées.

Les donations, pour aider vos proches, de votre vivant

La donation est un acte de générosité en vous démunissant d'une partie de vos biens, il s'agit sauf exception d'un acte irrévocable, il faut donc bien faire attention de ne pas se dessaisir de biens dont vous pourriez avoir besoin.

Toutefois, il existe des dispositions pour limiter l'impact de l'acte de donation ou d'en contrôler les effets :

•  La réserve d'usufruit permet de donner la nue-propriété du bien tout en conservant les revenus associés et la jouissance du bien, le nue-propriétaire en deviendra plein propriétaire qu'à votre décès (usufruitier), mais alors sans droit de succession à payer sur ce bien ;

• Le droit de retour permet d'éviter qu'un bien que vous avez donné sorte de votre famille en étant transmis à n'importe qui plus tard par le donataire, ce droit de retour devra être stipulé dans votre acte de donation, il pourra alors être également activé notamment en cas de décès du donataire avant vous ; 
• La clause d'inaliénabilité interdit au donataire d'aliéner le bien qu'il a reçu de vous, c'est à dire de vendre ou donner à quiconque (interdiction absolue), ou à une personne désignée (interdiction relative), ou encore sans votre accord. Cependant cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime ; 
• Trois cas de révocations sont possibles : 
• Révocation pour arrivée d'un enfant, doit être prévue dans l'acte, 
• Révocation pour ingratitude (atteinte à votre vie, délit, refus d'aide alimentaire dû), 
• Révocation pour inexécution des charges imposées au donataire.

La donation a également un intérêt fiscal en faisant bénéficier d'abattements renouvelés tous les 15 ans (actuellement en 2014) dont le montant dépend du lien de parentés.

 

Succession : Rien n'a été prévu ... Qui hérite ?

Les enfants du défunt, prioritaires

En l'absence de disposition testamentaire, les enfants du défunt ou, à défaut ses petits-enfants ou arrière petits-enfants (par représentation) sont toujours servis en priorité par rapport aux autres membres de la famille ; et sans conjoint survivant, c'est même 100 % de la succession qu'ils se répartissent par parts égales.

A noter :

• les enfants reconnus, légitimes (parents mariés), naturels (parents concubiens, pacsés ou ne vivant pas sous le même toit), ou encore adultérins, ils ont le même droit à héritage, dans les mêmes conditions ; 
• les enfants adoptés, on distingue deux catégories : 

• l'adoption plénière (possible notamment sous condition d'âges) : l'enfant rompt tout lien de filiation avec sa famille biologique et devient pleinement héritier de sa famille adoptive, 
• l'adoption simple : l'enfant pourra hériter de sa famille biologique ainsi que de sa famille adoptive, mais dans ce dernier cas il subira des droits de succession bien plus élevés (sauf si enfant du conjoint).

 Parents, frères et soeurs, héritiers qu'en l'absence d'enfant (et petits-enfants)

En l'absence de conjoint survivant, les parents doivent partager l'héritage avec les frères et soeurs du défunt, la moitié revenant aux parents (ainsi pour 1/4 chacun) et l'autre moitié partagée entre tous les frères et soeurs (voire neveux et nièces venant en représentation de leur parent pré-décédé).
En présence de conjoint survivant, la moitié revenant précédemment aux frères et soeurs est attribuée au conjoint et l'autre moitié aux parents.
Si l'un des parents est pré-décédé, sa part revient au conjoint survivant, ou à défauts aux frères et soeurs.
Depuis 2002, les demies-soeurs et demis-frères sont traités comme des frères et soeurs à part entière.

Grands-parents, oncles et tantes, très rarement appelés à succession

En l'absence de parents, frères et soeurs, l'héritage est divisée entre la branche maternelle et paternelle(grands-parents).
En l'absence même de grand-parent et de conjoint, on recherche les oncles et tantes (limités au sixième degré).

Le conjoint, au minimum un droit au logement

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant à le choix d'opter pour :

• La pleine propriété d'1/4 de la succession, 
• ou, la totalité de la succession en usufruit.

Mais en présence d'enfants de plusieurs lits, le choix se limite à 1/4 de la succession en pleine propriété.

Le droit au logement du défunt est attribué automatiquement au conjoint pour une durée de 12 mois, et peut être prolongé à vie par une demande au notaire ou héritiers.

En l'absence de tout héritier et de testament, c'est l'Etat qui récupère l'ensemble des biens.

La solidarité familiale, un altruisme contraignant !

En période d'instabilité financière dans les foyers, la solidarité familiale est souvent mise à contribution (de parents à enfants, mais également d'enfants à parents). Cette solidarité se manifeste au travers d'aides pécuniaires ( quand cela est possible), ou dans un ordre moins séduisant, par solidarité fiscale.

Le code civil nous rappelle parfois durement de l'obligation d'entretien des proches :

• Les époux se doivent secours et assistance (art. 212) ;
• Les partenaires Pacsés s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque, proportionnelles aux facultés de chacun (art. 515-4) ;
• Les parents ont obligation de nourrir, entretenir (même au delà de la majorité) et élever leurs enfants (art. 203) ;
• Les enfants se doivent de nourrir leurs ascendants dans le besoin (art. 205) ;
• Il existe également des devoirs des beaux-enfants à l'égard des beaux-parents (art. 206).

Toutefois l'implication pécuniaire s'estime en fonction des facultés des contributeurs. En contrepartie, les bénéficiaires ont également des obligations, pour exemple l'enfant ayant reçu une pension de ses parents pour poursuivre ses études devant se consacrer à celles-ci avec assiduité et sérieux s'il ne veut pas risquer d'être déchu de son droit.
A noter que l'entretien d'un ascendant ou descendant peut s'assortir d'une compensation fiscale :

• Qu'elles soient allouées en espèces ou en nature, les pensions versées seront déductibles des revenus imposables, à condition que les bénéficiaires ne fassent pas partie du foyer fiscal et sous un certain plafond (pour l'IR 2012, 5698 € / enfant).

 Aide à l'hébergement

Le propriétaire d'un logement vacant peut être amené à mettre à disposition ce bien immobilier pour aider un proche dans la nécessité, cela peut présenter des avantages pratiques mais un certain nombre de précautions doivent être prises.

• Habité, le logement échappe plus facilement au vol, aux dégradations et occupations indésirables ; 
• Une occupation pourra éviter à son propriétaire de supporter la taxe sur logement vacant (12.5% puis 25% de la valeur locative) ; 
• Convenance entre les parties pour l'entretien des locaux et règlement des impôts locaux par l'occupant ...

 Une situation temporaire pouvant être amenée à se prolonger, des précautions doivent être mises en oeuvre :

• La mise en place d'un bail ne répondra pas toujours aux souhaits des intéressés : le droit au maintien dans les lieux du locataires pouvant de surcroit représenter pour le bailleur une contrainte trop forte s'il souhaite en disposer à court terme, le loyer est un élément essentiel du bail sans lequel ce dernier ne saurait exister et doit être réel et sérieux.
• La solidarité familiale se satisfait plus naturellement d'une mise à disposition gracieuse. Celle-ci peut prendre la forme d'un prêt à usage (ou commodat) sur le logement : l'occupant doit restituer le bien au terme, en bon état d'entretien, il ne doit pas être accompagné d'une contrepartie financière, au risque d'être requalifié en contrat onéreux, sa durée et modalités devront être fixées entre les parties.
• La libéralité en usufruit temporaire est une option parfois envisagée. Hormis le coût fiscal élevé si les parties ne sont pas parentes directes, l'usufruit autorise son titulaire à louer ou y loger une tierce personne, ce qui n'est pas forcément de la volonté du propriétaire.

 Mais qu'il s'agisse d'une libéralité ou d'une mise à disposition gracieuse, la transmission de la jouissance d'un logement sera rapportable à la succession du propriétaire.
Sans revenu perçu, le logement n'étant pas considéré comme locatif, le propriétaire ne pourra pas se prévaloir de la déductibilité des charges foncières.
Cependant l'hébergement d'un ascendant ou descendant dans le besoin s'analyse comme une pension en nature déductible.
L'accueil sous son toit de façon permanente d'une personne âgée de plus de 75 ans dont le revenu imposable n'excède pas un plafond (9326 € en 2012) ouvre droit à déduction de l'avantage en nature (dans la limite de 3359 € ).

Patrimoine : comment s'assurer d'une bonne gestion en cas d'accident de la vie ?

"La santé est un état précaire qui ne présage rien de bon !", disait Jules Romain -- et il vous faut y penser dès maintenant ! Gérer son patrimoine n'est pas chose aisée, mais c'est encore plus difficile en cas d'accident de la vie. Qui va gérer à votre place, et comment, si jamais il vous arrive quelque chose de fâcheux ?

Restez l'acteur de votre destinée : le mandat de protection future
 
Le droit français offre des outils formidables pour planifier la gestion et la dévolution future de votre patrimoine, si vous deviez un jour subir un handicap.
Vous disposez en plus, depuis la réforme de 2007, du mandat de protection future (Loi n°2007-308 de mars 2007) ce qui constitue sans nul doute le nec plus ultra pour anticiper cette éventuelle phase de vie.
En clair, le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne actuellement capable désigne un (ou plusieurs) mandataire(s) pour la représenter si ultérieurement elle n'était plus en mesure d'assurer seule la gestion de ses intérêts en raison d'une altération de sa santé.

Donner sans se démunir, par le démembrement

Donner sans se démunir : Comment faire pièce à la réforme des donations

Comment concilier l'inconciliable ? C'est justement ce dilemme que permet de résoudre la donation en nue-propriété appliquée aux placements financiers.  « Monsieur diplômé, (...) recherche en vue mariage jeune personne (...) avec dot minimum 500000 et espérance possible ».  Notre société actuelle a relégué ces considérations aux oubliettes, mais ces quelques mots de Montherlant nous rappellent qu'un «?bon parti?» se mesurait, jusqu'au début du siècle dernier, à l'aune de ses « espérances », c'est-à-dire ses perspectives d'héritage. A une époque où le mariage formait une cellule avant tout économique, dans le cadre de la famille, l'héritage permettait aux jeunes gens de s'établir dans la vie, en leur transmettant l'outil de travail de leur auteur ou en les mettant en possession de capitaux. Mais les progrès de la science ont perturbé cette mécanique : avec l'allongement de la durée de vie, les héritages se sont faits plus tardifs, privant les jeunes gens de cet apport au moment où ils en auraient eu besoin. La donation est alors apparue comme le moyen de remédier à ce problème, devenant le mode de transmission privilégié. L'étude des statistiques de l'administration fiscale révèle une augmentation constante et exponentielle des donations. De 300 000 donations enregistrées fin 1998, on est passé à 510 910 en l'an 2000, et ce nombre n'a cessé de croître d'année en année. Il est vrai que le législateur, conscient des effets positifs des transmissions sur l'économie, celles-ci facilitant la circulation des richesses, a accompagné les contribuables dans cette voie par des mesures fiscales favorables. L'abattement des droits de donation entre parent et enfant est ainsi passé de 46 000 euros en 2004 à 159 325 euros jusqu'au 18 août 2012. La nouvelle disposition de la récente loi de finances rectificative de réduire l'abattement à 100 000 euros annonce la fin d'une ère propice aux libéralités.

Les différentes unions !

Le concubinage (union libre)

Définition du code civil : Une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

• n'entraîne en principe aucune obligation personnelle ou patrimoniale entre les concubins ; 
• la loi reconnaît des droits aux concubins au regard de la sécurité sociale, des baux, du droit du travail ou de la fiscalité sur le revenu ; 
• certificat de concubinage délivré par la mairie du lieu de résidence sur présentation de justificatifs.
• Fiscalement, les concubins ne constituent pas un foyer fiscal. Chacun d'eux fait sa propre déclaration de revenus en prenant en compte ses propres enfants, les enfants communs sont pris en compte par l'un ou l'autre. 
• Par contre pour l'ISF, ils sont soumis à imposition commune, il appartient au fisc de prouver le concubinage.

Le PACS

Depuis 1999, il permet l'union de deux personnes (quelquesoit le sexe) en leur apportant un véritable régime de couple qui reste essentiellement patrimonial avec des dispositions d'ordre personnel (obligation de vie commune, obligation d'assistance réciproque, solidarité sur les dettes de la vie courante, ...).

• Pour déclarer un PACS, les partenaires doivent déposer une convention de PACS au greffe du Tribunal d'instance du lieu de résidence ; 
• Les Pacsés sont automatiquement soumis à un régime de séparation, mais leur convention peut opter pour le régime d'indivision ; 
• Le régime fiscal des pacsés s'est progressivement aligné sur celui des mariés, avec déclaration commune à l'impôt sur les revenus et l'ISF, ainsi que sur la fiscalité des donations et successions ; 
• En revanche, sur le patrimoine transmis, ils ne sont pas aussi protégés que le conjoint survivant ;
• Le rupture d'un PACS peut se faire d'un commun accord par déclaration conjointe au greffe du tribunal, ou de façon unilatérale par acte d'huissier et copie de la signification au greffe. Le Pacte prend alors fin trois mois après cette signification.

 Le mariage

L'union par mariage offre le régime de protection juridique le plus complet, notamment pour le conjoint survivant, et la plus grande souplesse sur le plan de la gestion patrimoniale.

Communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat)

• Les biens communs sont les biens acquis au cours du mariage, hors succession, donation ou legs ; 
• Les biens propres à chacun sont les biens acquis avant le mariage, ou reçus en cours de mariage par succession, donation ou legs.

Communauté universelle

Tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune.

Communauté des meubles et acquêts (régime légal avant 1966)

Seuls les immeubles appartenant aux époux au jour de leur mariage ou recueillis par succession, donation ou legs seront gardés en propre. Le reste est commun.

Séparation de biens

• Permet de différencier ce que chaque époux possède au moment du mariage, mais aussi ce qu'il acquerra ensuite ; 
• Seule la résidence de la famille ne peut être vendu sans l'accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire ; 
• Chacun est seul tenu aux dettes qu'il contracte.

Participation aux acquêts

• Durant le mariage, fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens ; 
• A la dissolution du mariage (décès ou divorce), leurs biens sont liquidés comme en communauté réduite aux acquêts ; 
• Le notaire mesure l'enrichissement de chacun durant le mariage et partagé équitablement entre les conjoints.

Changement de régime matrimonial

• Le changement ne peut intervenir que deux ans au minimum après le mariage ou précédent changement, et si l'intérêt de la famille le justifie ; 
• Dans certains cas, il devra être homologué par le juge du tribunal de grande instance.