INVESTIR EN NUE-PROPRIETE - POUR QUI ?

 La nue-propriété est consécutive d'un démembrement de propriété ;  ainsi la pleine propriété, en l'occurrence d'un bien immobilier, est juridiquement décomposée :

• en nue-propriété, c'est à dire le fait d'être propriétaire des murs de l'immeuble,

• et en usufruit, le fait d'en avoir le droit d'usage et d'en récolter les revenus.

Par ailleurs, la nue-propriété se transfert, et l'usufruit (hors clause d'usufruit successif) s'éteint soit par le décès de l'usufruitier, ou à l'échéance de son droit fixé initialement.

Panorama des solutions de retraite anticipée

L'âge légal de départ à la retraite est désormais (jusqu'à la prochaine réforme) de 62 ans et un nombre de trimestres de cotisations à cumuler ( de 166 à 172 trimestres). Dans certains cas, il est toutefois nécessaire de travailler au-delà afin de bénéficier de sa pension à taux plein (50% sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires).

Comment avancer son départ à la retraite ?

1) Rachat de trimestres
Pour ceux atteignant l'âge légal de départ sans avoir cumulé le nombre de trimestres nécessaires, il est possible de racheter ses trimestres manquants, mais cela reste à évaluer de près pour en mesurer l'intérêt.
Quels trimestres peuvent être rachetés ?

1. Les années d'études ; 
2. Les années incomplètes, du fait d'années d'activités interrompues.

Ces rachats sont plafonnés à 12 trimestres.
Toutefois ces rachats sont coûteux (à faire évaluer par l'Administration), mais peuvent présenter un intérêt fiscal non négligeable ; l'intégralité des versements sont déductibles des salaires l'année où ils sont payés, avec report possible les 6 années suivantes (en cas de déficit).

2) Faire valoir une longue carrière professionnelle
C'est le cas des personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans, voire 20 ans.
Deux conditions :

1. afficher une certaine durée totale de cotisations (en fonction de l'année de naissance) ; 
2. et afficher une certaine durée de cotisations en tout début de carrière.

Bref, pour ces deux solutions administratives, il faut s'armer de courage et faire preuve d'organisation pour rassembler les preuves de carrières nécessaires à ces mesures dérogatoires.

3) Travailler moins en gagnant presque autant ... grâce au mécanisme de la retraite progressive

 Dès l'âge légal applicable à leur génération pour les personnes nées avant 1955, ou dès 62 ans pour celles nées après cette date, un salarié, un professionnel libéral ou un indépendant peut réduire son temps de travail s'il a déjà accumulé 150 trimestres d'assurance (tous régimes confondus).
Il y perdra peu, puisque la fraction de salaire « manquante » sera compensée, en grande part, par le versement anticipé d'une partie de sa pension de retraite.
Un salarié qui décide ainsi de passer d'un temps plein à un temps partiel équivalent à 3 jours par semaine (soit 60 % du temps de travail) perçoit actuellement 30 % de sa pension de retraite (voire même 40 % bientôt).
Au moment de passer à la retraite totale, les droits sont recalculés sur la base des nouveaux trimestres cumulés.

Les limites de ce dispositif intéressant :

• L'accord de l'employeur est indispensable ; 
• L'âge plancher pour en bénéficier est de 62 ans.

 Dans un autre article, nous aborderons les solutions d'épargnes et d'investissements en vue de la préparation de retraite.

L'assurance-vie

L'assurance-vie

A la fois souple, diversifiée financièrement et fiscalement toujours allégée, l'assurance-vie reste l'un des meilleurs moyens pour arrondir ses revenus de retraités. Et ce à travers au moins trois options : la récupération du capital, les retraits réguliers et le versement d'une rente.

C'est la question que se posent les épargnants, qui, inquiets du contexte financier actuel et des décisions fiscales annoncées, boudent l'assurance-vie au profit des livrets bancaires. Mais prépare-t-on sa retraite avec un Livret A ?

A la fois souple (versements et retraits libres), diversifiée (du fonds en euros garanti, aux unités de compte les plus pointues, pratiquement tous les choix de gestion sont ouverts au sein d'un même contrat multisupport) et fiscalement toujours allégée, l'assurance-vie reste l'un des meilleurs moyens pour arrondir ses revenus de retraités. Et ce à travers au moins trois options.

Récupérer un capital défiscalisé

Le PERP

Le PERP

Pour qui ?

Pour tous les contribuables.

Ses avantages

Outre garantir le versement d'une rente à vie, le PERP est assorti d'une déduction d'impôt en phase d'épargne. Les cotisations versées chaque année sont, pour chaque membre du foyer fiscal, déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'année n - 1 (net de cotisations sociales et de frais professionnels) eux-mêmes plafonnés à 8 PASS (*) de l'année n - 1 (soit 28.281 euros en 2012), avec un minimum de 10 % du PASS pour les faibles revenus.

Attention, toutefois, cette limite englobe toutes les cotisations retraite, facultatives, individuelles ou collectives. S'ils n'ont pas été épuisés, les disponibles fiscaux PERP des trois années précédentes restent déductibles. Et on peut utiliser le disponible fiscal de son conjoint ou partenaire d'un PACS (ces plafonds sont indiqués en page 3 du dernier avis d'imposition).

Autre atout, en phase de constitution, le PERP est exonéré de prélèvements sociaux. Et, pour les plus fortunés, d'ISF, y compris en phase de rentes (sous réserve d'avoir cotisé quinze ans durant).

En règle générale, l'avantage fiscal du PERP vaut d'ailleurs surtout pour les personnes au moins imposées à 30 %, qui font d'importants versements.

Ses inconvénients

Sauf exception (invalidité, décès du conjoint ou partenaire d'un PACS, expiration de droits aux chômage, liquidation d'entreprise pour un non-salarié, surendettement), les fonds épargnés sont bloqués jusqu'à la retraite. Et, à cette échéance, au moins 80 % de l'épargne constituée doivent être transformés en rentes viagères imposables. Les transferts d'un établissement à l'autre sont envisageables, mais coûtent chers.

(*) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, 35.352 euros en 2011 et 36.372 euros en 2012.

Le contrat Madelin

Le contrat Madelin

Pour qui ?

Les travailleurs non salariés (et les conjoints collaborateurs) affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS et soumis à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Une variante, le Madelin Agricole, existe pour les exploitants.

Ses avantages

Comme le PERP, les contrats Madelin débouchent sur le versement d'une rente garantie à vie. Et ils profitent, en phase d'épargne, d'un avantage fiscal non négligeable. Ils sont exonérés de prélèvements sociaux et le TNS peut déduire ses cotisations du BIC (ou BNC) de l'année (et non pas de l'année n- 1 comme dans le cas du PERP) dans la limite de 10 % de ce bénéfice lui-même plafonné à 8 fois le PASS de l'année.

Mieux, il peut majorer cette déduction, de l'équivalant de 15 % de son bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS. En d'autres termes, sur la base d'un PASS 2012 de 36.372 euros, un TNS qui déclare 100.000 euros de bénéfices cette année pourra déduire en sus de 10.000 euros (10 % des 100.000 euros de revenus), 15 % de (100.000 euros-36.372 euros), soit 9.544 euros de plus. Quant au professionnel qui dépasse le plafond de déductibilité, il pourra soustraire de son revenu imposable 29.097 euros + 15 % de (290.976 euros - 36.372 euros), soit 67.287 euros.

Ses inconvénients

Pendant toute la duré d'épargne, les cotisations sont préfixées (elles peuvent néanmoins varier dans une fourchette de 1 à 10 fois le minimum de la classe de cotisation choisie par l'adhérent). Et sauf exception (les mêmes que pour le PERP), les fonds sont bloqués, jusqu'à la liquidation du contrat, laquelle se fait exclusivement sous forme de rentes imposables (pas de possibilité de sortie, même partielle, en capital).

Les articles 83

Les articles 83

Mis en place par accord d'entreprise (ou décision unilatérale de l'employeur), ces contrats sont dits à cotisations définies car c'est l'entreprise qui en fixe le montant, qu'elle prend ensuite partiellement -ou totalement -à sa charge moyennant certains avantages fiscaux et sociaux.
Sauf cas extrêmes, (invalidité, décès du conjoint, etc..), le salarié ne peut pas casser son contrat avant la prise de la retraite, terme où il est alors dénouable exclusivement sous forme de rentes imposables.
Susceptibles de profiter à l'ensemble des salariés ou à une catégorie spécifique (cadres, ingénieurs, etc..), cette forme d'assurance retraite complémentaire est évidemment un plus pour l'affilié, mais il n'a guère de latitude pour la gérer. Depuis la réforme des retraites du 9 novembre 2010, il peut cependant effectuer des versements individuels qui profitent des mêmes déductions fiscales que le Perp et lui ménagent plus de marge en matière de choix d'investissement.

Préfon, Corem

Préfon, Corem

Pour qui ?

La Prévoyance de la fonction publique est destinée aux fonctionnaires au sens large du terme (agents de l'Etat, des collectivités locales et assimilés, stagiaires, conjoints des affiliés etc). Quant au Complément de retraite mutualiste, à l'origine centré sur les enseignants (le Corem a pris le relais du Cref liquidé pour mauvaise gestion au début des années 2000), il est aujourd'hui ouvert à l'ensemble des assurés mutualistes.

Avantages

Ces plans garantissent le versement d'une rente viagère en points, un système complexe mais sécurisant.
Fiscalement ils bénéficient des mêmes avantages que le Perp (tant en termes de plafonnement que de rattrapage des disponibles fiscaux non consommés d'une année sur l'autre). Quant aux assurés qui ont ouvert un contrat avant le 1er janvier 2005, ils ont encore jusqu'à la fin de l'année 2012 pour profiter, d'un petit plus : en cas d'affiliation tardive ils peuvent racheter des années non cotisées et les déduire en sus, dans la limite de deux années de cotisations supplémentaires. Enfin comme le Perp, la Préfon peut, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 9 novembre 2010, être convertie à hauteur de 20% en capital au moment de la prise de la retraite.

Inconvénients

L'assuré est, comme dans le cas du Madelin, astreint à respecter une grille prédéfinie de cotisations (il peut cependant suspendre à tout moment ses versements). Par ailleurs, gérés respectivement par CNP Assurances et l'UMR (Union mutualiste retraite), Préfon Retraite et le Corem n'offrent guère de marge de manoeuvre financière à leurs affiliés. Fin 2011, le rendement net comptable du régime Corem impacté par la crise a fondu à 0,49% (contre 5,18% en 2010). Celui de la Préfon s'est établi à 3,61% (4% en 2010). Chaque année les assurés doivent se contenter d'approuver les comptes et nombre d'entre eux s'interrogent sur la faiblesse de la valorisation de la valeur de sortie du point retraite au regard de la rentabilité que dégagent ces régimes sur le moyen-long terme.

Le Perco

Le Perco

Ouvert aux salariés travaillant dans une entreprise déjà dotée d'un Plan d'épargne entreprise (PEE), le Plan d'épargne retraite collectif profite, comme le PEE, d'une source d'alimentation quasi automatique puisqu'il peut accueillir les primes d'intéressement et de participation de l'entreprise. Le salarié peut y ajouter des versements individuels complémentaires dans la limite de 25% de son salaire brut annuel. Et profiter le cas échant d'un abondement de l'employeur qui très variable d'une entreprise à l'autre, ne peut excéder 300% des versements du salarié, dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (5819, 52 € en 2012).

Le Perco vaut pour sa souplesse. Il est bloqué jusqu'à la retraite, mais admet plusieurs cas de sortie anticipée (expiration des droits au chômage, surendettement, acquisition de son logement, etc ).
Et à l' échéance, le salarié peut récupérer son épargne sous la forme :

• d'un capital défiscalisé (sauf prélèvements sociaux). 
• Ou opter pour une conversion en rentes viagères peu imposées (assiette dégressive de 70% à 30% selon l'âge du rentier au moment de la transformation).

Tour d'horizon des placements retraite

Via l'entreprise

Le Perco

Les articles 83

A titre individuel

Le PERP

Le contrat Madelin

Préfon, Corem

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La Tontine