Assurance-vie et insaisissabilité

Il est bon à rappeler que par principe un contrat d'assurance-vie est insaisissable sans l'acceptation du souscripteur (art. 1166 du code civil et art. L132.9 du code des assurances).

Toutefois dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les créanciers restent tentés de procéder à une ATD sur l'ensemble des comptes du débiteur, y compris sur les contrats d'assurance-vie.
Une procédure judiciaire récente a soulevé cette question, et a finalement apporter une réponse jurisprudentielle par la cour de cassation le 11 décembre 2012.

Cette décision de justice confirme les principes suivants :

• Seul le souscripteur peut exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, ainsi le paiement doit être effectué à sa demande exclusive, et entre ses mains ; 
• Toutefois, une fois réglée au souscripteur lui même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie fait partie de son patrimoine, et par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire ; 
• En cas de contrat dénoué par le décès de l'assuré, les bénéficiaires désignés sont protégés par les dispositions de l'art. 132.14 du code des assurances qui interdit aux créanciers de réclamer le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire.

Acquisition de l'immobilier d'entreprise

Dans la vie de l’entreprise, après le lancement de l’activité en elle-même, il est souvent envisagé d’investir dans les locaux de l’entreprise, nous allons donc étudier ici les différents moyens et techniques d’acquérir cet immobilier, en prenant en considération l’impact financier d’un tel investissement, mais également fiscal et patrimonial.

Quels sont les différentes techniques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise ?

Traditionnellement deux options se posent :

1.       Acquisition des locaux par l’entreprise elle-même ;

2.       Acquisition des locaux dans le patrimoine privé du chef d’entreprise, et loués par l’entreprise.

Je rajouterai une troisième option, moins connue, plus technique mais présentant des atouts indéniables :

3.       L’acquisition démembrée des locaux par l’entreprise usufruitière, et par le patrimoine privé en nue-propriété.

Dans un premier temps attardons nous sur les options traditionnelles, non dénuée de sens et d’intérêt.

Valeur à déclarer à l'ISF pour le compte courant d'associé d'une entreprise en difficulté

Compte courant d'associé et ISF, la difficile valorisation dans un contexte d'entreprise en difficulté

Dans un récent arrêt, la chambre commerciale apporte des précisions sur la méthode de valorisation du compte courant d'associé détenu dans une société en difficulté au regard de l'ISF.  Cet arrêt présente deux apports majeurs :  La seule situation nette comptable négative dans les comptes de la société ne suffit pas pour évaluer le compte courant d'associé à sa valeur probable de recouvrement.   Ensuite, la charge de la preuve des difficultés que connaît l'entreprise pèse sur le contribuable.

Trésorerie d'entreprise et démembrement

Placements de trésorerie

Le but de cette information patrimoniale est de valoriser les revenus professionnels et le patrimoine privé 
Cette information patrimoniale concerne :

• les professionnels qui veulent se constituer une trésorerie professionnelle à haut rendement
• les personnes qui veulent utiliser toutes les interactions entre leur outil professionnel et leur patrimoine privé
• les personnes qui souhaitent bénéficier d'une solution financière optimale à très faible coût fiscal  

La trésorerie d'entreprise

Depuis de nombreuses années, la gestion de la trésorerie des entreprises est le parent pauvre de la finance. Les choix sont très limités (comptes à terme, SICAV monétaires) et les rentabilités plutôt décevantes. Cette faiblesse est en grande partie due aux mouvements rapides des flux financiers, empêchant des stratégies de placement à long terme.
Pour les petites et moyennes entreprises, dans lesquelles la situation économique personnelle du chef d'entreprise a autant d'importance que la situation économique de l'entreprise elle-même, il existe une solution patrimoniale que peu de personnes connaissent mais qui est pourtant d'une redoutable efficacité : c'est l'achat de valeurs mobilières en démembrement.