Logement social : Loi Duflot

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est parue au Journal officiel du 19 janvier 2013 (L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, JO 19 janv. 2013).

Cette loi permet notamment à l'Etat de procéder à l'aliénation de terrains avec une décote pouvant aller jusqu'à 100% de leur valeur, lorsqu'ils sont affectés à la construction de logements sociaux (art. 3). 

De plus, pour garantir le droit au logement, la loi institue diverses mesures renforçant les obligations de production de logements sociaux.

Au nombre de ces mesures, le texte augmente de 20% à 25 % la proportion de logements sociaux parmi les résidences principales sur le territoire de certaines communes (art. 10). Le texte abaisse également de 18 à 12 mois le constat de vacance d'un local autorisant sa réquisition au-delà de ce délai (art. 7).

Acquisition de l'immobilier d'entreprise

Dans la vie de l’entreprise, après le lancement de l’activité en elle-même, il est souvent envisagé d’investir dans les locaux de l’entreprise, nous allons donc étudier ici les différents moyens et techniques d’acquérir cet immobilier, en prenant en considération l’impact financier d’un tel investissement, mais également fiscal et patrimonial.

Quels sont les différentes techniques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise ?

Traditionnellement deux options se posent :

1.       Acquisition des locaux par l’entreprise elle-même ;

2.       Acquisition des locaux dans le patrimoine privé du chef d’entreprise, et loués par l’entreprise.

Je rajouterai une troisième option, moins connue, plus technique mais présentant des atouts indéniables :

3.       L’acquisition démembrée des locaux par l’entreprise usufruitière, et par le patrimoine privé en nue-propriété.

Dans un premier temps attardons nous sur les options traditionnelles, non dénuée de sens et d’intérêt.

L'évolution des prix de l'immobilier dans plusieurs pays !

Donner sans se démunir, par le démembrement

Donner sans se démunir : Comment faire pièce à la réforme des donations

Comment concilier l'inconciliable ? C'est justement ce dilemme que permet de résoudre la donation en nue-propriété appliquée aux placements financiers.  « Monsieur diplômé, (...) recherche en vue mariage jeune personne (...) avec dot minimum 500000 et espérance possible ».  Notre société actuelle a relégué ces considérations aux oubliettes, mais ces quelques mots de Montherlant nous rappellent qu'un «?bon parti?» se mesurait, jusqu'au début du siècle dernier, à l'aune de ses « espérances », c'est-à-dire ses perspectives d'héritage. A une époque où le mariage formait une cellule avant tout économique, dans le cadre de la famille, l'héritage permettait aux jeunes gens de s'établir dans la vie, en leur transmettant l'outil de travail de leur auteur ou en les mettant en possession de capitaux. Mais les progrès de la science ont perturbé cette mécanique : avec l'allongement de la durée de vie, les héritages se sont faits plus tardifs, privant les jeunes gens de cet apport au moment où ils en auraient eu besoin. La donation est alors apparue comme le moyen de remédier à ce problème, devenant le mode de transmission privilégié. L'étude des statistiques de l'administration fiscale révèle une augmentation constante et exponentielle des donations. De 300 000 donations enregistrées fin 1998, on est passé à 510 910 en l'an 2000, et ce nombre n'a cessé de croître d'année en année. Il est vrai que le législateur, conscient des effets positifs des transmissions sur l'économie, celles-ci facilitant la circulation des richesses, a accompagné les contribuables dans cette voie par des mesures fiscales favorables. L'abattement des droits de donation entre parent et enfant est ainsi passé de 46 000 euros en 2004 à 159 325 euros jusqu'au 18 août 2012. La nouvelle disposition de la récente loi de finances rectificative de réduire l'abattement à 100 000 euros annonce la fin d'une ère propice aux libéralités.