La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement
social est parue au Journal officiel du 19 janvier 2013 (L. n° 2013-61,
18 janv. 2013, JO 19 janv. 2013).
Cette
loi permet notamment à l'Etat de procéder à l'aliénation de terrains
avec une décote pouvant aller jusqu'à 100% de leur valeur, lorsqu'ils
sont affectés à la construction de logements sociaux (art. 3).
De
plus, pour garantir le droit au logement, la loi institue diverses
mesures renforçant les obligations de production de logements sociaux.
Au
nombre de ces mesures, le texte augmente de 20% à 25 % la proportion de
logements sociaux parmi les résidences principales sur le territoire de
certaines communes (art. 10). Le texte abaisse également de 18 à 12
mois le constat de vacance d'un local autorisant sa réquisition au-delà
de ce délai (art. 7).
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