Succession : Les moyens de l'organiser !

La loi offre deux possibilités pour organiser sa succession, des dispositions post-mortem par le testament, ou pré-mortem par la donation, et une alternative l'assurance-vie (qui sera abordée dans un prochain article). Toutefois des précautions et obligations sont à surveiller afin d'éviter tout litige.

Le testament, pour répartir vos biens selon vos volontés, après votre décès

Trois formes de testaments :

• Le testament olographe, écrit de votre main sur une feuille de papier ; 
• Le testament authentique, dicté au notaire qui vous le relit avant de vous le faire signer, assisté d'un autre notaire ou deux témoins neutres ; 
• Le testament mystique, remis à un notaire sous enveloppe cachetée devant témoins, puis date et lieu de l'acte inscrit sur l'enveloppe par le notaire.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire enregistrer le testament par le notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, afin que son existence soit facilement connue.

Quelque soit le testament, il est modifiable à tout moment

Quelques conseils de rédaction :

1. Eviter la mention "révoque toute disposition antérieure", qui annulerait aussi une donation au dernier vivant ; 
2. Utiliser la formule "je lègue", au lieu de "je souhaiterais léguer" qui peut faire douter de votre réelle volonté ; 
3. Désigner clairement les personnes concernées et les biens légués, afin d'éviter toute erreur d'interprétation ; 
4. Ecrire l'acte entièrement à la main, tapé à l'ordinateur même partiellement il sera invalidé ; 
5. Dater l'acte, cela permettra d'apprécier votre capacité juridique au jour de sa rédaction ; 
6. Signer en bas de tous les feuillets utilisés, et les numéroter afin de certifier le nombre de pages utilisées.

Les donations, pour aider vos proches, de votre vivant

La donation est un acte de générosité en vous démunissant d'une partie de vos biens, il s'agit sauf exception d'un acte irrévocable, il faut donc bien faire attention de ne pas se dessaisir de biens dont vous pourriez avoir besoin.

Toutefois, il existe des dispositions pour limiter l'impact de l'acte de donation ou d'en contrôler les effets :

•  La réserve d'usufruit permet de donner la nue-propriété du bien tout en conservant les revenus associés et la jouissance du bien, le nue-propriétaire en deviendra plein propriétaire qu'à votre décès (usufruitier), mais alors sans droit de succession à payer sur ce bien ;

• Le droit de retour permet d'éviter qu'un bien que vous avez donné sorte de votre famille en étant transmis à n'importe qui plus tard par le donataire, ce droit de retour devra être stipulé dans votre acte de donation, il pourra alors être également activé notamment en cas de décès du donataire avant vous ; 
• La clause d'inaliénabilité interdit au donataire d'aliéner le bien qu'il a reçu de vous, c'est à dire de vendre ou donner à quiconque (interdiction absolue), ou à une personne désignée (interdiction relative), ou encore sans votre accord. Cependant cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime ; 
• Trois cas de révocations sont possibles : 
• Révocation pour arrivée d'un enfant, doit être prévue dans l'acte, 
• Révocation pour ingratitude (atteinte à votre vie, délit, refus d'aide alimentaire dû), 
• Révocation pour inexécution des charges imposées au donataire.

La donation a également un intérêt fiscal en faisant bénéficier d'abattements renouvelés tous les 15 ans (actuellement en 2014) dont le montant dépend du lien de parentés.

 

Succession : Rien n'a été prévu ... Qui hérite ?

Les enfants du défunt, prioritaires

En l'absence de disposition testamentaire, les enfants du défunt ou, à défaut ses petits-enfants ou arrière petits-enfants (par représentation) sont toujours servis en priorité par rapport aux autres membres de la famille ; et sans conjoint survivant, c'est même 100 % de la succession qu'ils se répartissent par parts égales.

A noter :

• les enfants reconnus, légitimes (parents mariés), naturels (parents concubiens, pacsés ou ne vivant pas sous le même toit), ou encore adultérins, ils ont le même droit à héritage, dans les mêmes conditions ; 
• les enfants adoptés, on distingue deux catégories : 

• l'adoption plénière (possible notamment sous condition d'âges) : l'enfant rompt tout lien de filiation avec sa famille biologique et devient pleinement héritier de sa famille adoptive, 
• l'adoption simple : l'enfant pourra hériter de sa famille biologique ainsi que de sa famille adoptive, mais dans ce dernier cas il subira des droits de succession bien plus élevés (sauf si enfant du conjoint).

 Parents, frères et soeurs, héritiers qu'en l'absence d'enfant (et petits-enfants)

En l'absence de conjoint survivant, les parents doivent partager l'héritage avec les frères et soeurs du défunt, la moitié revenant aux parents (ainsi pour 1/4 chacun) et l'autre moitié partagée entre tous les frères et soeurs (voire neveux et nièces venant en représentation de leur parent pré-décédé).
En présence de conjoint survivant, la moitié revenant précédemment aux frères et soeurs est attribuée au conjoint et l'autre moitié aux parents.
Si l'un des parents est pré-décédé, sa part revient au conjoint survivant, ou à défauts aux frères et soeurs.
Depuis 2002, les demies-soeurs et demis-frères sont traités comme des frères et soeurs à part entière.

Grands-parents, oncles et tantes, très rarement appelés à succession

En l'absence de parents, frères et soeurs, l'héritage est divisée entre la branche maternelle et paternelle(grands-parents).
En l'absence même de grand-parent et de conjoint, on recherche les oncles et tantes (limités au sixième degré).

Le conjoint, au minimum un droit au logement

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant à le choix d'opter pour :

• La pleine propriété d'1/4 de la succession, 
• ou, la totalité de la succession en usufruit.

Mais en présence d'enfants de plusieurs lits, le choix se limite à 1/4 de la succession en pleine propriété.

Le droit au logement du défunt est attribué automatiquement au conjoint pour une durée de 12 mois, et peut être prolongé à vie par une demande au notaire ou héritiers.

En l'absence de tout héritier et de testament, c'est l'Etat qui récupère l'ensemble des biens.

Immobilier : encore le moment de vendre !

Baisse du nombre de transactions, craintes sur l'avenir, crédits restreints, ... actuellement seul le faible taux des emprunts permet de soutenir le marché de l'immobilier. Il est encore temps de vendre, d'autant avant le 31 août prochain afin de bénéficier de l'abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values.
Conseils : 

• Ne pas surévaluer le bien (faites estimer par des professionnels locaux) ; 
• Prendre conscience des défauts et atouts du bien à vendre ; 
• Soigner la présentation du bien (réparation, home-staging) ; 
• Ne pas laisser le bien en annonce pendant une durée excessive (max 3-5 mois).

Calcul impôt sur plus-value :

• 19 % de la plus-value après abattement (exonération après 22 ans de détention) ; 
• surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value ; 
• + 15.5 % de la plus-value après abattement des prélèvements sociaux (exonération après 30 ans de détention).

Immobilier, augmentation des frais de notaires (droits de mutation)

Afin de palier la baisse des recettes fiscales, les départements ont la possibilité d'augmenter les droits de mutation leur revenant de 3,80 % à 4,50 %, ce qui fera passer les droits de mutation globaux de 5,09 % à 5,80 %, applicables au 1er mars 2014.

Ficovi : Un nouveau fichier des assurances-vie pour le fisc

Ficovi : Fichier central des contrats d'assurance-vie et capitalisation.
Les sociétés d'assurances et de mutuelles auront l'obligation de déclarer les souscriptions et dénouements des contrats d'assurance vie supérieurs à 7500 €.
Ouverture : 1er janvier 2016
Objectifs :

• Lutter contre la fraude.
• Gestion des contrats en déshérence, et faciliter la recherche des bénéficiaires.