Assurance vie : trois mesures alourdissent la fiscalité

Hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, suppression de l'exonération fiscale en cas de démembrement et pour les non-résidents.  Ces nouvelles mesures figurent dans la réforme de la fiscalité du patrimoine votée le 6 juillet.

 

Tour de vis sur la fiscalité des gros contrats d'assurance vie, lors du décès.
En vertu de la loi de finances rectificative pour 2011, votée le 6 juillet 2011, les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros par bénéficiaire au moment du décès seront taxés à 25%, mais uniquement sur la fraction de cette part supérieure à ce montant, la part inférieure reste quant à elle, taxée à 20 %
Cette réforme s'appliquera dès que la loi de finances rectificative pour 2011 sera publiée au Journal officiel. En outre, la réforme concerne tous les contrats, y compris ceux déjà souscrits et se dénouant après la publication de la loi au Journal officiel.

Outre cet alourdissement du taux d'imposition d'autres mesures concernent l'assurance-vie et réduisent la possibilité de transmettre en exonération de droits : les contrats démembrés seront moins intéressant fiscalement, de même que ceux souscrits par les non-résidents. Examinons ces trois cas de figure, en rappelant que dans un contrat, on distingue le souscripteur, l'assuré (qui est généralement le souscripteur) et le (s) bénéficiaire (s). Ce(s) dernier (s) perçoivent l'épargne capitalisée sur le contrat, lors du décès de l'assuré.

1/ La hausse de la taxation en cas de décès, de 20 % à 25 %

Avant. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, il perçoit le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital, en vertu de la loi TEPA. Dans les autres cas, l'âge du souscripteur entre en ligne de compte. Pour les primes du contrat versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros avant taxation à 20%.  En revanche, pour les primes versées après 70 ans, l'abattement tombe à 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les capitaux transmis supportent les droits de succession.

Désormais. Les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès sont taxés à 25%, contre 20 % actuellement.

Si les enfants ou des tiers sont désignés bénéficiaires du contrat, ils toucheront le capital et profiteront de l'abattement de 152.500 euros, dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans.

Exemple :  En présence d'un seul bénéficiaire, un contrat affichant une valeur au jour du décès de 1 million d'euros. Pour connaître le montant de l'impôt, il suffit d'imputer sur la valeur de rachat du contrat, l'abattement soit 152.500 euros. La somme de (1 million -152.500 euros) soit 897.500 euros, sera donc imposée à 20% (une somme inférieure à 902.838 euros), soit 179.500 euros à régler au fisc. Imaginons maintenant que les capitaux décès s'élèvent à 1.100.000 euros. Abattement déduit, les capitaux décès s'élèvent à alors 947 500 euros et supporteraient la fiscalité au taux de 20 % pour la fraction de ce montant égale à 902 838 euros et au taux de 25 % pour la fraction de ce montant dépassant 902 838 euros , soit une imposition de 191 733 euros .

	2/ La suppression de l'exonération fiscale en cas de démembrement du contrat Avant. Dans les services de gestion de fortune des banques ou chez les gestionnaires de patrimoine, le démembrement de la clause bénéficiaire fait partie des solutions classiques pour transmettre des capitaux en franchise d'impôt. Le principe : Monsieur par exemple souscrit un contrat d'assurance-vie. La rédaction de la clause bénéficiaire prévoit que la valeur de l'usufruit du contrat revient au conjoint survivant (Madame). Et celle de la nue-propriété aux enfants. Comme il s'agit de sommes d'argent, le conjoint profite en fait d'un "quasi-usufruit", qui lui permet d'utiliser librement les sommes portées sur le contrat, comme s'il en était pleinement propriétaire. En tant que quasi-usufruitière, elle peut disposer librement de la totalité du capital. Cependant, lors du second décès (celui de l'usufruitière), une créance de restitution sera due au profit des nus-propriétaires. Fiscalement l'opération est idéale : personne ne paie d'impôt sur les sommes reçues, ni le conjoint usufruitier (qui est exonéré de droits depuis la loi TEPA d'août 2007), ni les nus-propriétaires au décès de leur mère (usufruitière). Désormais. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'usufruitier et le nu-propriétaire seront taxés en fonction du barème fiscal relatif à l'âge de l'usufruitier prévu par le code général des impôts. Ils se partageront l'abattement de 152.500 euros dans les mêmes proportions. Ainsi, lors du 1er décès et en présence de primes versées avant 70 ans et d'une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint survivant et nue propriété à un enfant) la valeur du contrat est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. En raison de cette modification fiscale, il s'avère nécessaire de revisiter les clauses de démembrement.  3/ La suppression de l'avantage pour les non-résidents Avant Pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l'administration fiscale tient compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. Si un français expatrié a souscrit un contrat d'assurance vie en tant que non résident, par exemple Luxembourgeois, et décède en France, ses bénéficiaires touchent le capital en totale exonération des droits de mutation . Désormais. La loi de finances rectificative retient la résidence du souscripteur et du ou des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat (décès). Si l'assuré est résident français au moment du dénouement du contrat (décès), ses bénéficiaires supporteront le prélèvement de 20%, après application de l'abattement de 152.500 euros. Si lors du décès de l'assuré, les bénéficiaires sont résidents français ou l'ont été pendant au moins 6 ans les 10 dernières années, le contrat sera également soumis au prélèvement de 20%, au delà de l'abattement. Pour que le capital transmis échappe à l'impôt, l'assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Exemple : un expatrié décède le 30 novembre 2011. Si le bénéficiaire vit à l'étranger depuis au moins 30 novembre 2005, les sommes transmises ne seront pas imposées.

La tendance du marché de l'immobilier, selon Friggit !

Comme chaque trimestre, l'économiste Jacques Friggit, spécialiste du secteur immobilier, a sorti il y a quelques jours les résultats des ses travaux (la courbe de Friggit) pour le 2ème trimestre 2011. Il semble que la baisse des prix soit enclenchée, en province tout du moins.

Evolution des prix des logements

On constate un ralentissement de la hausse des prix des logements, ainsi que du montant total de ventes de logement. On semble se diriger vers une stagnation, voie une baisse des prix immobiliers dans les prochains mois.

 Comparaison par zone géographique

En regardant le détail par zone géographique, on peut voir que la baisse des prix est déjà entamée en Province. A paris et en Province, les prix sont toujours historiquement hauts.

Comparaison des prix des logements et loyers

L'indice des loyers est en baisse sur ces derniers mois, en comparaison du prix des logements, qui augmente globalement en France (poussé par Paris, comme constaté précédemment). Vive la location !

Conclusion : on voit un retournement s'effectuer en province, qui préfigure peut-être d'un retournement global sur le marché immobilier français dans les prochains mois.

Investissement immobilier : faire le bon choix !

L'investissement immobilier peut se révéler aujourd'hui particulièrement attractif. A condition de faire les bons choix avant d'investir.

Achat à crédit ou au comptant ? 

Même si vous avez les moyens de payer comptant, ce n'est pas forcément la solution la plus avantageuse pour vous.

Les investisseurs locatifs déduisent, on le sait, les intérêts de leurs revenus fonciers. Plus ils sont imposables, plus ils ont intérêt à s'endetter. Le coût réel de l'emprunt peut ainsi être diminué à proportion de son taux marginal d'imposition.

A l'inverse, si les taux nominaux des emprunts sont faibles, leur coût réel n'est pas négligeable en raison du faible niveau de l'inflation. On ne s'enrichit plus en empruntant comme jadis quand la hausse des prix était à deux chiffres... 

Emprunt à taux fixe ou variable ?

Lorsque les taux nominaux sont faibles, même si leur coût réel est relativement élevé, il y a peu de chances qu'ils descendent au-dessous des niveaux actuels, comme l'inflation d'ailleurs. Mieux vaut donc s'endetter à taux fixe : vous connaîtrez exactement le montant de vos échéances et vous serez gagnant si l'inflation repart. 

Si vous vous risquez à un taux variable, il est recommandé de le choisir capé (avec plafond de hausse), et de bien lire les conditions de révisions de taux.

 Petites ou grandes surfaces ?

La question ne se pose que pour les investisseurs locatifs qui cherchent la meilleure rentabilité.

Les petites surfaces se louent proportionnellement plus cher : leur rendement locatif est donc plus élevé.

Dans certaines villes « onéreuses », la petite surface est plus facilement accessible aux petits investisseurs. En cas de crise immobilière, elles résistent mieux en terme de prix et se vendent plus rapidement. Les locataires « tournent'' plus rapidement, ce qui permet d'ajuster plus fréquemment les loyers.

Mais cette rotation rapide entraîne souvent des frais de remise en état fréquents. D'autant plus que ce type de locataires est généralement moins soigneux et parfois sujet à des difficultés financières, synonymes d'impayés.

Les perspectives de plus-values sont également moins importantes pour les petites surfaces. Généralement, les rendements élevés vont de pair avec des plus-values médiocres. 

Cependant il conviendra d'étudier le marché locatif local afin de déterminer le type de biens à forte demande.

 Entre particuliers ou par un intermédiaire ?

Les transactions entre particuliers permettent d'économiser la commission de l'intermédiaire.

L'intervention d'un professionnel (agent immobilier ou notaire) est un gage de sécurité supplémentaire. L'avant-contrat sera rédigé dans les formes et vous pourrez souvent mettre en cause sa responsabilité si certains problèmes surgissent par la suite (servitudes de voisinage, etc.).
Vous pourrez aussi faire appel à lui pour vérifier certaines données (surfaces, état de l'immeuble, etc.).
En outre, les professionnels ayant intérêt à vendre rapidement, les biens qu'ils commercialisent sont souvent évalués au juste prix. Tandis que les propriétaires ont parfois tendance à surévaluer leur bien. 

Neuf ou ancien ?

Le neuf est plus favorisé que l'ancien sur le plan fiscal.
Le neuf est en outre plus fonctionnel, mieux isolé sur le plan thermique et phonique, presque toujours avec parking. Les droits et frais de mutation sont également réduits : environ 2% dans le neuf contre environ 6/7% dans l'ancien.
Enfin, la garantie décennale et l'état du neuf excluent tout risque de travaux importants à court terme.

En revanche, le neuf reste bien plus cher que l'ancien avec une surcote qui peut aller de 20% à 30%. Le rendement locatif est donc moins élevé, même si un logement neuf se loue généralement plus cher. De même, les perspectives de plus-values sont moins importantes et moins rapides. Elles sont même quasi-nulles les premières années.
Les travaux éventuels dans l'ancien ne sont pas toujours un inconvénient dans la mesure où leur coût peut être déduit du revenu foncier. Ils peuvent même faire, dans certains cas, l'objet d'une subvention de l'Anah.

Dans certains ensembles neufs, les charges de fonctionnement sont importantes (espaces verts, équipements, etc.). Même si à court terme, le gros entretien est réduit, contrairement à l'ancien où le ravalement est vite arrivé...
Autres avantages de l'ancien : le choix est beaucoup plus large, la situation souvent plus favorable et surtout, on sait ce qu'on achète. A la différence des réservations sur plan...

Enfin, attention à la qualité de construction du neuf. Nul ne sait encore ce que donneront ces matériaux modernes dans trente ans... Privilégiez donc le haut-de-gamme. 

Beaux quartiers ou quartiers peu chers ?

Certains investisseurs n'ont pas les moyens d'accéder aux ''beaux quartiers », que ce soit pour acheter une résidence principale ou un logement locatif.

Ceux qui peuvent choisir doivent privilégier les bons emplacements. C'est là où les perspectives de plus-values sont les plus rapides et les plus importantes.

Le rendement locatif est cependant plus élevé dans les emplacements moyens ou mauvais.
En outre, il est possible de sélectionner des quartiers en mutation que l'arrivée de transports en commun ou de commerces valorisera.

Petites valeurs : quatre conseils pour ne pas se faire avoir sur ces marchés !

La volatilité est énorme… Hausses et baisses se succèdent jour après jour au gré des annonces politiques sans que l’on puisse en tirer une tendance de moyen terme. 

Sur le CAC 40, depuis le vendredi 28 octobre, il y a quasiment 400 points d’écart (soit 11,7% !) entre le plus haut de la semaine (3 411 points) et le plus bas (3 029 points). C’est gigantesque. 

Les small caps (petites entreprises cotées) ne connaissent pas une telle variation sur le court terme. L’indice CAC Small a évolué sur la semaine entre un plus bas de 5 578 points et un plus haut de 5 890 points, soit 312 points, un écart de 5,3%.

La raison en est très simple… Dès qu’une mauvaise ou une bonne nouvelle apparaît, les investisseurs se portent tout de suite sur les grosses capitalisations… Ainsi, sur la baisse des taux décidée il y a quelques jours par Mario Draghi (enfin une décision de bon sens), les investisseurs ont acheté en priorité des bancaires. C’est assez logique…

Cette volatilité devrait perdurer dans les prochaines semaines. Il faut donc se fixer des règles simples lorsqu’on est actuellement sur les marchés.

• 1 - Soyez prêt à réagir

Cela peut paraître assez difficile pour certains qui ont d’autres activités. Mais si vous êtes positionné en Bourse dans une optique de court terme (que vous jouiez des small caps, des publications de résultats, ou que vous fassiez du trading sur produits dérivés ou au SRD), vous ne pouvez pas vous permettre de passer à côté des événements sans réagir.

Tenez, suite à l’accord du 27 octobre dernier, vous aviez acheté quelques bancaires pour jouer le rebond — ou même le CAC 40 ! Vous partez en week-end tranquillement vendredi soir, vous faites le pont du 1er novembre. Pas de chance : en rentrant mercredi matin après un week-end à Marrakech, vous aviez perdu 9% lundi et 16% mardi sur la Société Générale par exemple, et 300 points sur le CAC 40. Le week-end aura coûté cher… Ce conseil vaut bien sûr pour les small caps sur lesquelles il faut également être très vigilant.

• 2 - Vendez avec 10% de plus-value

Le climat actuel n’est pas un climat sain. Par conséquent, il est illusoire de vouloir garder ses positions à moyen terme. Le court terme, oui ; le long terme (je parle là de plusieurs années, le temps que le cycle de croissance d’une boîte se fasse), pourquoi pas si vous choisissez de bons dossiers, mais pas de moyen terme.

Guettez des sociétés sous-valorisée, anticipez sur la publication de résultats et dès que le titre réagit, prenez vos billes et sortez.

Dès que vous avez une plus-value de 10%, vendez au moins la moitié de vos positions pour sécuriser vos gains. Sinon, vous risquez de le regretter. Il vaut mieux une succession de petits gains que de grosses gamelles.

Ou alors, choisissez des titres sains, solides, laissez-les en portefeuille et réveillez-vous dans quelques années.

• 3 - Positionnez vous sur des small caps très liquides

Je vous recommande vivement de faire très attention à la liquidité des titres. Il faut absolument pouvoir sortir rapidement. Quel est mon critère ? Il doit y avoir au moins un volume de 100 000 euros par jour. Vous avez le choix. Citons par exemple Archos, Artprice.com, ST Dupont, Parrot, ou encore Chargeurs. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : mon propos n’est pas de vous recommander ces titres, mais de vous donner des exemples de valeurs liquides, qui évoluent comme les indices avec même un effet de levier supérieur.

Evitez les petits dossiers et regardez bien sûr les volumes échangés en capitaux. Oxis International a par exemple gagné 33% mercredi à 0,04 euro dans un volume de un million d’actions. Cela ne fait que 40 000 euros sur cette société spécialisée dans les produits nutraceutiques qui ne communique jamais… Restez à l’écart de ce genre de dossier pourri et sans aucun intérêt. Ces dossiers n’ont aucun fondamentaux sur lesquels s’appuyer et sont bien trop risqués.

• 4 - Ne rentrez pas sur un titre qui a déjà bien progressé en intraday

Au-dessus de 5% de hausse en début de journée, sans nouvelle particulière, dites-vous bien qu’il s’agit soit d’un conseil technique de la part d’un site, soit d’un gérant qui se constitue une ligne, soit d’un petit malin qui fait monter le titre pour attirer les gogos.

Par conséquent, ne vous jetez pas sur un titre sans un minimum de connaissance de la société en termes économiques. Cela peut devenir très dangereux.

(Ces conseils judicieux ont été apportés par Eric LEWIN, spécialiste des Small et Mid Caps, dans la Chronique Agora.)

La réforme des plus-values immobilières !

La loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011) a partiellement réformé le régime des plus-values immobilières. 

Les personnes imposables

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur ces immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière (relevant de l'impôt sur le revenu) sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par certaines sociétés (articles 8 à 8 ter du CGI).

La cession d’un immeuble par un retraité ou un invalide, disposant de ressources modestes (plafonds réglementés), n’est pas soumise à l’impôt sur la plus-value.

Un mode particulier d’imposition est prévu pour les contribuables non domiciliés fiscalement en France. 

 Biens imposables

• les immeubles (bâtis ou non bâtis) ou les droits relatifs à des immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.) ;
• les parts de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles non affectés à leur propre exploitation).

 Biens exonérés

• les immeubles constituant l’habitation principale du cédant au jour de la cession ainsi que leurs dépendances immédiates et nécessaires ;
• les immeubles pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ;
• les immeubles échangés dans le cadre d’opérations de remembrements ou assimilées ;
• les immeubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ;
• les immeubles détenus depuis plus de 30 ans.
• une exonération particulière est prévue en faveur de certains contribuables non-résidents ;
• les titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus depuis plus de 30 ans, ou sous conditions les titres de ces sociétés lorsqu'elles mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l’associé cédant qui l’occupe à titre d’habitation principale.

Calcul de la plus-value brute

• La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
  • Prix de cession : il convient de retenir le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte :
    
    • il est majoré de certaines charges et indemnités : exemple : indemnité d’éviction versée au locataire par l’acquéreur pour le compte du vendeur ;
    • il est réduit sur justificatif, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par le vendeur lors de la vente et de certains frais, définis par décret, supportés par le vendeur. Exemples : commission versée à un intermédiaire, frais de mainlevée, coût des diagnostics obligatoires ; 
    Prix d’acquisition : c'est le prix effectivement payé par le vendeur, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. Il est majoré d’un certain nombre de frais et dépenses divers limitativement énumérés :
    • les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit y compris les droits de mutation à titre gratuit ;
    • les frais afférents à l’acquisition à titre onéreux retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement pour les immeubles. Dans ce dernier cas, ils sont fixés à 7,5 % du prix d’acquisition ;
    • les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration retenues soit sous certaines conditions pour leur montant réel, soit forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition à la condition que le contribuable cède le bien plus de cinq ans après son acquisition et qu'il s'agisse d'un immeuble bâti (exclusion des  terrains nus) ;
    • les frais de voirie, réseaux et distribution.
• Calcul de la plus-value imposable
  • Abattement pour durée de détention : à compter du 1er février 2012, la plus-value brute est réduite d’un abattement de :
  
  
  1. 2% de la 6ème à la 17ème année de détention , 
  2. 4% de la 18ème à la 24ème année et 
  3. 8% de la 25ème à la 30ème année de détention (au lieu de 10 % par an au-delà de la cinquième année auparavant) pour les immeubles. 
  
  (Attention : ces abattements sont applicables depuis le 25 août 2011 aux apports de biens immobiliers ou droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.)
• • Abattement fixe : l'abattement fixe de 1 000 € appliqué sur la plus-value brute a été supprimé par la loi de finances rectificative depuis le 21 septembre 2011. 
  
  
  Impôt et prélèvements sociaux dus
  Le contribuable qui cède un immeuble est imposable :
  • à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value au taux proportionnel de 19 %. ;
  • aux prélèvements sociaux, pour un taux global de 13,5%;
  soit un total de 32,5% à compter du 1er octobre 2011 (contre 31,3 % actuellement).
  
  
  Obligations déclaratives et de paiement
  L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée est déclaré et payé :
  • à la conservation des hypothèques lors de la cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble ;
  • à la recette des impôts lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
  

Les prix de l'immobilier, une tendance bientôt revue à la baisse !

La dernière note de conjoncture du Conseil supérieur du notariat (CSN) indique une hausse de 7,8 % des prix des logements au 2ème trimestre, par rapport à la même période de l’année dernière. Les prix des appartements ont augmenté de 10,3 % en moyenne, contre + 5,3% pour les maisons. Il y a bien un ralentissement par rapport au 1er trimestre, avec +10,5 % pour les appartements, +7,8 % pour les maisons. Si l’Île-de-France reste très dynamique (+22,5 % à Paris, +15,1 % en petite couronne), la province résiste bien, avec une progression de 3,8 % au 2ème trimestre des prix des appartements en comparaison annuelle et de +4,9% pour ceux des maisons.

Des prix en baisse dans une trentaine de départements

Grandes agglomérations à part, le mouvement de correction amorcé en début d’année s’est confirmé au 2ème trimestre. Le prix des appartements a ainsi baissé dans 17 départements, et le prix des maisons a reculé dans 16 départements. Dans le Cantal et la Somme, la baisse concerne ces deux segments. Maître Pierre Bazaille, le président de l’Institut notarial de l’immobilier (INI), précise « Début 2011, nous estimions que les prix baisseraient sur un quart environ des marchés à la fin de l’année. Ce niveau est d’ores et déjà dépassé, et la proportion de marchés baissiers sera nettement supérieure à nos prévisions initiales ». Les grandes villes et leur périphérie proche devraient quant à elles continuer d’enregistrer des hausses de prix, du fait de la pénurie d’offre qui y est observée relativement à la demande.

Un nombre de ventes amené à diminuer

Les notaires auront enregistré environ 783 000 ventes de maisons et appartements cette année, soit un niveau comparable à celui de 2010. L’année à venir devrait par contre être caractérisée par « une baisse significative du nombre de ventes, pouvant atteindre plusieurs dizaine de milliers de transactions ». Plusieurs facteurs vont contraindre le marché : 

• un contexte économique et financier favorable au durcissement des conditions de crédit, 
• la réforme de la taxation des plus-values immobilières, 
• et tout simplement l’attentisme des périodes pré-électorales.

 

La tontine, un placement performant aux multiples atouts !

La tontine n'est pas un produit (financier) mais un système d'épargne dont on trouve la définition dans n'importe quel dictionnaire : "Une association collective d'épargnants qui mettent en commun des fonds pour une période librement déterminée."
Le résultat : un esprit mutualiste qui fait la force et limite les risques pour les participants.
Sous son apparence un tantinet "désuète et ringarde" se cache un système d'épargne mutuelle parmi les plus rentables !

La tontine est une pratique de "petite collecte entre amis" qui existe officiellement en France depuis 1653 et est aussi très coutumière en Asie et en Afrique depuis fort longtemps de manière informelle.

C'est un banquier italien (Lorenzo Tonti) qui initia le principe en agissant pour le compte de Mazarin, dans l'intérêt de l'Etat et celui de la royauté qui (déjà à l'époque...) était à court de fonds.

Le général Riffault, persuadé par l'opportunité de ce système d'épargne, créa les "Associations mutuelles Le Conservateur" en 1844 dont la mission était de : tontiner...

Le principe de la tontine
Le système fonctionne de la façon suivante : chaque 1er janvier, une association est créée pour une durée de 20 années. Ainsi, cette année, l'association de la tontine 2012-2032 a été crée au 1er janvier 2012. Chaque 31 décembre, une autre association est dissoute ; 20 tontines cohabitent ainsi en permanence.

A chaque dissolution, les titres sont vendus sur les différents marchés financiers dans un délai statutaire de 6 mois. Au 30 juin de l'année courante, chaque sociétaire survivant perçoit sa quote-part au prorata de l'âge. Les sociétaires plus âgés perçoivent un véritable bonus en raison de leur espérance de vie, qui de norme, est plus courte.
L'écart de rendement pour une même durée, entre deux souscripteurs âgés de 45 et 50 ans, est de l'ordre de 1 point.

L'âge se trouve donc avantagé, ce qui est à souligner... mais avec un bémol : la limite de souscription est fixée à 70 ans.

• En cas de décès du sociétaire avant l'échéance de la tontine, Le Conservateur prend automatiquement le relais par un mécanisme de prévoyance, en garantissant le reversement de leur quote-part aux héritiers.
• Les sommes investies restent intégralement dans la tontine.
• Le principe et la rentabilité de la tontine sont préservés car l'épargne est ainsi protégée, comme les autres sociétaires d'ailleurs.
• Toujours dans le but de préserver la communauté, les fonds sont bloqués pour la durée de l'adhésion qui varie entre 10 et 20 ans. Par exemple, pour une adhésion à perspective de 15 ans, on adhère la 5e année d'une tontine en cours. On s'y inscrit pour une durée minimum de dix ans.
• C'est donc la permanence des fonds qui garantit la rentabilité de la tontine, car selon les opportunités de marché les placements peuvent être optimisés avec plus de liberté.
• La tontine bénéficie en outre de la fiscalité des retraits de l'assurance-vie.
• Au regard de l'ISF, la tontine n'ayant pas de valeur de rachat jusqu'à son échéance, est totalement exonéré d'ISF, à la seule condition que les capitaux aient été versés avant 70 ans.

Les différentes unions !

Le concubinage (union libre)

Définition du code civil : Une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

• n'entraîne en principe aucune obligation personnelle ou patrimoniale entre les concubins ; 
• la loi reconnaît des droits aux concubins au regard de la sécurité sociale, des baux, du droit du travail ou de la fiscalité sur le revenu ; 
• certificat de concubinage délivré par la mairie du lieu de résidence sur présentation de justificatifs.
• Fiscalement, les concubins ne constituent pas un foyer fiscal. Chacun d'eux fait sa propre déclaration de revenus en prenant en compte ses propres enfants, les enfants communs sont pris en compte par l'un ou l'autre. 
• Par contre pour l'ISF, ils sont soumis à imposition commune, il appartient au fisc de prouver le concubinage.

Le PACS

Depuis 1999, il permet l'union de deux personnes (quelquesoit le sexe) en leur apportant un véritable régime de couple qui reste essentiellement patrimonial avec des dispositions d'ordre personnel (obligation de vie commune, obligation d'assistance réciproque, solidarité sur les dettes de la vie courante, ...).

• Pour déclarer un PACS, les partenaires doivent déposer une convention de PACS au greffe du Tribunal d'instance du lieu de résidence ; 
• Les Pacsés sont automatiquement soumis à un régime de séparation, mais leur convention peut opter pour le régime d'indivision ; 
• Le régime fiscal des pacsés s'est progressivement aligné sur celui des mariés, avec déclaration commune à l'impôt sur les revenus et l'ISF, ainsi que sur la fiscalité des donations et successions ; 
• En revanche, sur le patrimoine transmis, ils ne sont pas aussi protégés que le conjoint survivant ;
• Le rupture d'un PACS peut se faire d'un commun accord par déclaration conjointe au greffe du tribunal, ou de façon unilatérale par acte d'huissier et copie de la signification au greffe. Le Pacte prend alors fin trois mois après cette signification.

 Le mariage

L'union par mariage offre le régime de protection juridique le plus complet, notamment pour le conjoint survivant, et la plus grande souplesse sur le plan de la gestion patrimoniale.

Communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat)

• Les biens communs sont les biens acquis au cours du mariage, hors succession, donation ou legs ; 
• Les biens propres à chacun sont les biens acquis avant le mariage, ou reçus en cours de mariage par succession, donation ou legs.

Communauté universelle

Tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune.

Communauté des meubles et acquêts (régime légal avant 1966)

Seuls les immeubles appartenant aux époux au jour de leur mariage ou recueillis par succession, donation ou legs seront gardés en propre. Le reste est commun.

Séparation de biens

• Permet de différencier ce que chaque époux possède au moment du mariage, mais aussi ce qu'il acquerra ensuite ; 
• Seule la résidence de la famille ne peut être vendu sans l'accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire ; 
• Chacun est seul tenu aux dettes qu'il contracte.

Participation aux acquêts

• Durant le mariage, fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens ; 
• A la dissolution du mariage (décès ou divorce), leurs biens sont liquidés comme en communauté réduite aux acquêts ; 
• Le notaire mesure l'enrichissement de chacun durant le mariage et partagé équitablement entre les conjoints.

Changement de régime matrimonial

• Le changement ne peut intervenir que deux ans au minimum après le mariage ou précédent changement, et si l'intérêt de la famille le justifie ; 
• Dans certains cas, il devra être homologué par le juge du tribunal de grande instance.

L'assurance-vie !

L'assurance vie est le placement préféré des français, mais au delà du placement c'est avant tout un cadre fiscal et juridique particulier et avantageux.

L'assurance vie est effectivement largement utilisé pour se constituer une épargne et placer un capital sur moyen ou long terme, pour un projet futur ou encore pour préparer sa retraite.

La gestion à l'intérieur de ce placement sera répartie entre le fonds en Euros (sécurité) et des Unités de Compte (dynamique) ; à ce titre, il est largement encouragé de s'entourer de professionnels compétents afin d'adapter cette répartition en fonction du contexte économico-financier.

La fiscalité des retraits sur un contrat d'assurance vie est intéressante car elle n'intervient que sur la partie d'intérêt du retrait (cf schéma).

Outre son aspect placement, l'assurance vie permet de protéger ses proches et de transmettre cet argent placé aux bénéficiaires de son choix (clause bénéficiaire) et de leur faire bénéficier d'abattements et taxation spécifiques.