Assurance-vie et insaisissabilité

Il est bon à rappeler que par principe un contrat d'assurance-vie est insaisissable sans l'acceptation du souscripteur (art. 1166 du code civil et art. L132.9 du code des assurances).

Toutefois dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les créanciers restent tentés de procéder à une ATD sur l'ensemble des comptes du débiteur, y compris sur les contrats d'assurance-vie.
Une procédure judiciaire récente a soulevé cette question, et a finalement apporter une réponse jurisprudentielle par la cour de cassation le 11 décembre 2012.

Cette décision de justice confirme les principes suivants :

• Seul le souscripteur peut exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, ainsi le paiement doit être effectué à sa demande exclusive, et entre ses mains ; 
• Toutefois, une fois réglée au souscripteur lui même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie fait partie de son patrimoine, et par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire ; 
• En cas de contrat dénoué par le décès de l'assuré, les bénéficiaires désignés sont protégés par les dispositions de l'art. 132.14 du code des assurances qui interdit aux créanciers de réclamer le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire.

La solidarité familiale, un altruisme contraignant !

En période d'instabilité financière dans les foyers, la solidarité familiale est souvent mise à contribution (de parents à enfants, mais également d'enfants à parents). Cette solidarité se manifeste au travers d'aides pécuniaires ( quand cela est possible), ou dans un ordre moins séduisant, par solidarité fiscale.

Le code civil nous rappelle parfois durement de l'obligation d'entretien des proches :

• Les époux se doivent secours et assistance (art. 212) ;
• Les partenaires Pacsés s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque, proportionnelles aux facultés de chacun (art. 515-4) ;
• Les parents ont obligation de nourrir, entretenir (même au delà de la majorité) et élever leurs enfants (art. 203) ;
• Les enfants se doivent de nourrir leurs ascendants dans le besoin (art. 205) ;
• Il existe également des devoirs des beaux-enfants à l'égard des beaux-parents (art. 206).

Toutefois l'implication pécuniaire s'estime en fonction des facultés des contributeurs. En contrepartie, les bénéficiaires ont également des obligations, pour exemple l'enfant ayant reçu une pension de ses parents pour poursuivre ses études devant se consacrer à celles-ci avec assiduité et sérieux s'il ne veut pas risquer d'être déchu de son droit.
A noter que l'entretien d'un ascendant ou descendant peut s'assortir d'une compensation fiscale :

• Qu'elles soient allouées en espèces ou en nature, les pensions versées seront déductibles des revenus imposables, à condition que les bénéficiaires ne fassent pas partie du foyer fiscal et sous un certain plafond (pour l'IR 2012, 5698 € / enfant).

 Aide à l'hébergement

Le propriétaire d'un logement vacant peut être amené à mettre à disposition ce bien immobilier pour aider un proche dans la nécessité, cela peut présenter des avantages pratiques mais un certain nombre de précautions doivent être prises.

• Habité, le logement échappe plus facilement au vol, aux dégradations et occupations indésirables ; 
• Une occupation pourra éviter à son propriétaire de supporter la taxe sur logement vacant (12.5% puis 25% de la valeur locative) ; 
• Convenance entre les parties pour l'entretien des locaux et règlement des impôts locaux par l'occupant ...

 Une situation temporaire pouvant être amenée à se prolonger, des précautions doivent être mises en oeuvre :

• La mise en place d'un bail ne répondra pas toujours aux souhaits des intéressés : le droit au maintien dans les lieux du locataires pouvant de surcroit représenter pour le bailleur une contrainte trop forte s'il souhaite en disposer à court terme, le loyer est un élément essentiel du bail sans lequel ce dernier ne saurait exister et doit être réel et sérieux.
• La solidarité familiale se satisfait plus naturellement d'une mise à disposition gracieuse. Celle-ci peut prendre la forme d'un prêt à usage (ou commodat) sur le logement : l'occupant doit restituer le bien au terme, en bon état d'entretien, il ne doit pas être accompagné d'une contrepartie financière, au risque d'être requalifié en contrat onéreux, sa durée et modalités devront être fixées entre les parties.
• La libéralité en usufruit temporaire est une option parfois envisagée. Hormis le coût fiscal élevé si les parties ne sont pas parentes directes, l'usufruit autorise son titulaire à louer ou y loger une tierce personne, ce qui n'est pas forcément de la volonté du propriétaire.

 Mais qu'il s'agisse d'une libéralité ou d'une mise à disposition gracieuse, la transmission de la jouissance d'un logement sera rapportable à la succession du propriétaire.
Sans revenu perçu, le logement n'étant pas considéré comme locatif, le propriétaire ne pourra pas se prévaloir de la déductibilité des charges foncières.
Cependant l'hébergement d'un ascendant ou descendant dans le besoin s'analyse comme une pension en nature déductible.
L'accueil sous son toit de façon permanente d'une personne âgée de plus de 75 ans dont le revenu imposable n'excède pas un plafond (9326 € en 2012) ouvre droit à déduction de l'avantage en nature (dans la limite de 3359 € ).

Activités dans les paradis fiscaux

Les dernières affaires relatives aux Paradis Fiscaux poussent à s'interroger sur ce qui poussent toutes ces personnes à choisir tels ou tels paradis, et comme dirait l'Autre (je n'sais trop qui !) "Chaque terre promise a son prophète !".

Selon les différentes listes d’ONG et d‘organisations internationales, il existe plusieurs dizaines de pays qui peuvent être considérés comme des paradis fiscaux. Mais ces pays sont loin de tous se ressembler, et chacun se spécialise dans l’accueil d’un ou plusieurs types d’opérations financières, des plus simples aux plus complexes.
 Voici un panorama des opérations et services préférés des personnes et des entreprises qui se tournent vers ces pays, dont le principal dénominateur commun est l’opacité, et des spécialités de chacun de ces (généralement petits) Etats.

Activités de Gestion de Fortune

 
Comme son nom l'indique, un gestionnaire de fortune gère la fortune de ses clients (leurs revenus, leurs biens immobiliers). Après avoir établi un bilan et discuté avec le client de ses objectifs (Payer moins d'impôts? Organiser sa succession? Augmenter ses revenus? Réduire les risques?), le gestionnaire cherche les produits les plus adaptés pour les atteindre.

Pays leader : la Suisse
 
Un tiers de la fortune privée investie à l’étranger dans le monde est gérée en Suisse, soit 1 500 Mds d'euros, tandis que le total des actifs contenus dans ses banques représentaient en 2011, 820 % du PIB du pays.
Sous la pression internationale, la Suisse a récemment commencé à signer des avenants aux conventions fiscales prévoyant des échanges d’information avec plusieurs pays –dont la France. Mais elle restait en 2011 à la première place de l’index du secret financier du Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network), qui rassemble des organisations, des mouvements sociaux et des individus qui œuvrent pour la coopération fiscale internationale et contre la fraude fiscale.

Les autres pays spécialistes : Singapour, Luxembourg, Caraïbes, USA, Hong-Kong.

Activités de Fonds Spéculatifs

Aussi appelés hedge funds, ce sont des fonds d'investissement moins réglementés que d’autres, permettant une importante spéculation. Ils sont généralement très rentables et fortement opaques. Ils siègent dans des pays qui ne les restreignent pas, comme les paradis fiscaux. En 2011, la moitié des fonds spéculatifs du monde étaient domiciliés offshore.


Pays leader : les Iles Caymans

Les îles Caïmans, où il n’y a ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les sociétés, ni impôt sur la fortune et où le secret bancaire règne, sont sans doute l’un des paradis fiscaux avec la palette la plus complète de services.
Ce territoire d’outre-mer du Royaume-Uni est notamment le leader mondial en matière de fonds spéculatifs avec pas moins de 10.000 hedge funds. En 2012, 39% des hedge funds de la planète y étaient domiciliés. C’est là-bas qu’était domicilié le fonds LTCM, dont la quasi-faillite en 1998 a ébranlé la finance internationale.
Le pays est numéro 2, après la Suisse, sur l’index du secret financier du Réseau pour la justice fiscale. Les Caïmans ont non seulement un des systèmes les plus secrets au monde, mais représentent aussi près de 5% du marché global des services financiers offshore, une part bien plus importante que les autres paradis fiscaux des Caraïbes.

Les autres pays spécialistes : USA, Luxembourg, Irlande, Iles Vierges britanniques, Bermudes, Guernesey, Suisse, Barbades et Jersey.

 Activités de Fusion-Acquisition

De manière générale, c’est le rachat d’une entreprise par une autre, souvent dans le but d’accroître ses activités économiques et d’augmenter son profit. Au dernier trimestre 2012, 590 opérations de fusion-acquisition offshore ont été effectuées dans le monde pour une valeur totale de 79 milliards d’euros, soit une taille moyenne de 134 millions d’euros par opération. Les premiers secteurs concernés par cette activité sont la finance et les assurances.

Pays leader : Les Iles Vierges Britanniques

Les Caïmans sont habituellement le leader incontesté de cette catégorie, mais une énorme opération dans les îles Vierges britanniques a fait passer momentanément cet autre territoire d'outre-mer britannique des Caraïbes en tête au dernier trimestre 2012 en termes de volume. En nombre d’opérations, ce sont les Caïmans qui dominent (142 contre 102 pour les Îles Vierges).
Avec 457.000 entreprises enregistrées pour 31.200 habitants, il y a dans cet archipel 15 entreprises par habitant. Les îles Vierges britanniques ont un des meilleurs niveaux de secret financier de la planète

 Les autres pays spécialistes : Les Iles Caymans, Hong-Kong, Guernesey, Jersey.

 Activités de Trusts Offshore

Un trust offshore est une structure juridique de gestion d’actifs basée dans un pays étranger, le plus souvent un paradis fiscal. La personne qui crée le trust transfère des capitaux au trust et identifie un fiduciaire («trustee» en anglais), qui va gérer les capitaux selon l’accord passé, et un bénéficiaire, qui peut inclure la personne qui a créé le trust. Cette opération permet de détacher légalement les capitaux transférés de la personne qui a créé le trust. Un trust peut notamment être utilisé pour protéger un patrimoine contre les jugements étrangers ou les ordonnances d’un tribunal ou encore effectuer une succession peu coûteuse.
Il existe de nombreux types de trusts offshore, qui peuvent contenir des espèces, des biens immobiliers, un commerce, des investissements ou encore des polices d’assurances.

Pays leader : Le Belise

Coincé entre le Mexique et le Guatemala, cette ancienne colonie britannique assume totalement son statut de paradis fiscal: le site Belize Offshore, disponible en 10 langues et sur lequel figure le logo de la chambre de commerce du pays, est un véritable petit guide touristique vantant les avantages fiscaux locaux. On y apprend par exemple que le pays est «un des meilleurs paradis fiscaux dans le monde», et «l’une des meilleures options» pour la protection des actifs offshore.
On peut également y lire que «le gouvernement du Belize s'est engagé à demeurer la destination de première classe pour les entreprises et les particuliers qui cherchent des occasions bancaires internationales», contrairement à d’autres pays qui ont «succombé aux pressions croissantes de divulgation des informations de leurs investisseurs étrangers». Tout un programme.

  Les autres pays spécialistes : Bahamas, Caymans, Iles Cook, St Christophe et Niévès, Guernesey, Jersey, Suisse, Liechtenstein, Malte.

 Activités de Captives d'assurance et réassurance

Les captives d’assurance sont des filiales créées par des grosses entreprises dont l’activité principale n’est pas l’assurance pour jouer le rôle d’un assureur classique. Elles couvrent les risques du groupe auquel elles appartiennent et que celui-ci ne peut ou ne veut pas faire couvrir par un assureur traditionnel. La constitution d’une captive permet de diminuer la charge globale des frais d’assurance d’une entreprise et de profiter de la souplesse fiscale et réglementaire du pays de domiciliation. Si aucun sinistre ne survient, l’entreprise peut récupérer son investissement.
Une captive de réassurance réassure également auprès de réassureurs internationaux. 

Pays leader :  Les Bermudes



Les Bermudes, territoire d'outre-mer britannique constitué d'un archipel au large de l'Amérique du nord, étaient en 2009 la première place mondiale dans l’enregistrement des captives d’assurance et un lieu d'implantation apprécié des compagnies de réassurance, et pour cause: la législation sur les assurances y est presque inexistante et les compagnies ne sont soumises à aucun prélèvement fiscal.

 Les autres pays spécialistes : Caîmans, USA (Vermont), Iles Vierges britanniques, Guernesey, Barbades, Luxembourg, Iles Turques et Caïques.

Activités de Pavillons de Complaisance

Les navires sous pavillon de complaisance sont «les navires pour lesquels la propriété réelle et le contrôle se situent dans un pays autre que celui des pavillons sous lesquels ils sont immatriculés».
Pour un propriétaire de bateau, faire immatriculer son navire dans un paradis fiscal permet de payer moins d’impôts dessus, mais aussi d’échapper au droit du travail et à la réglementation en matière de sécurité ou d’environnement du pays où est véritablement basé le propriétaire.

Pays leader : Panama


Le Panama offre aux armateurs un enregistrement rapide, une législation favorable et la garantie de ne pas être inquiétés en cas de manquement aux règles internationales. Il est de loin le pays qui réalise le plus d’immatriculations internationales avec 184.000 immatriculations en 2009, contre 82.000 pour le deuxième plus grand pavillon de complaisance, le Libéria.
Le Panama est à la quatorzième place de l’index du secret financier du Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network). Il est également possible d’y créer une entreprise offshore de toutes pièces en quelques jours, et le pays a un niveau élevé de secret financier.

 Les autres pays spécialistes : Libéria, Bahamas, Iles Marshall, Malte, Chypre, Bermudes, Ile de Man et St Vincent, ....

Activités des Paris et jeux en ligne

Il n’existe pas de système de régulation international pour les sites de paris et de jeux en ligne, mais des licences sont délivrées par les pays. D’autres régulent très strictement les paris en ligne à cause de la nature offshore d’une bonne partie de ces licences. Le processus d’obtention d’une licence est complexe sur le plan légal

Pays leader : Antigua-et-Barbuda
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Antigua-et-Barbuda, une monarchie antillaise du Commonwealth dont le chef de l’Etat est la reine d’Angleterre, a été un des premiers pays à proposer une licence pour les sites de pari et de jeu en ligne au début des années 1990. Le pays abritait en 2010 un quart des sites de paris en ligne de la planète grâce à sa législation favorable en la matière. Une position de force sur le marché qui a été mise à mal au début des années 2000 quand Washington a décidé unilatéralement d’interdire aux banques et autres entreprises américaines de crédit de traiter les paiements en faveur de tous les sites de paris non-américains.
En 1999, le pays abritait 119 entreprises de paris offshore qui employaient 3.000 personnes, et le secteur représentait 10% du PIB. En 2003, il n’y avait plus que 28 opérateurs. L’île a jugé les Etats-Unis responsables de l’effondrement de tout un pan de son économie et d’une perte de 2,3 milliards d’euros chaque année, et attaqué les Américains à l’Organisation mondiale du commerce. Après plusieurs années de bataille juridique, l'OMC a autorisé le 28 janvier 2013 le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda à suspendre les copyrights américains, ouvrant la porte à la création de sites de téléchargements de films, musique ou logiciels américains sans avoir à rémunérer les entreprises qui les ont créés et sans être dans l'illégalité

 Les autres pays spécialistes : Guernesey, Ile de Man, Malte, Belize, Autriche, Canada (Kahnawake), Antilles Néerlandaises, Panama, Costa-Rica, Australie, ...


.Et la plupart de ces pays seront probablement fort agréables durant vos prochaines vacances ... !

(Article  inspiré par le "Guide des paradis fiscaux" du site Slate.fr)

Assurance-vie : Réponse Bacquet enregistrée au Bulletin Officiel (Bofip) 20/12/2012

Rappel de la Réponse Bacquet : (AN, 29 juin 2010, n° 26231, p. 7283)

La valeur de rachat des contrats d’assurance vie non dénoués souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

 

Avant cette réponse ministérielle, il était d'usage de considérer que l'intégralité des fonds placés sur un contrat d'assurance-vie sortait de l'actif successoral du défunt, et ainsi selon la volonté du défunt de pouvoir déposséder les héritiers réservataires (enfants, à défaut le conjoint) d'une partie de la part leur revenant, au bénéfice en général du conjoint survivant.

La Réponse Bacquet ne remet pas en cause l'intérêt d'un contrat d'assurance-vie pour l'organisation de la succession et pour sa fiscalité avantageuse, mais encourage les conseillers patrimoniaux a être attentif à la dévolution successorale des clients.

Toutefois il existe un certain nombre de précautions à prendre pour éviter que le bénéficiaire se retrouve dans une situation de "recèle successoral" : 

• Si les fonds placés proviennent de biens propres, et non de la communauté, inclure dans la souscription une Déclaration de Remploi ; 
• Si l'on souhaite favoriser le conjoint survivant, il est recommandé de procéder à une adhésion conjointe en co-souscription avec dénouement au premier décès ; 
• Autre solution efficace, adopter une Clause de Préciput auprès d'un notaire, à intégrer dans le contrat de mariage, permettant au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun (en l'occurrence un contrat d'assurance-vie), sans devoir les imputer sur sa part.

N'hésitez pas à m'interroger pour toute précision ou conseil !

Représentation en assurance-vie : précautions à prendre sur versements après 70 ans !

Quelle taxation pour les petits-enfants?

La désignation par un grand-parent de ses petits-enfants en qualité de bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie nécessite une réflexion approfondie et une analyse globale de sa situation patrimoniale pour faire les choix les plus judicieux. Il est fréquent de prévoir la « représentation » du ou des bénéficiaires désignés des contrats d’assurance sur la vie. Cette précaution permet, en cas de décès d’un bénéficiaire désigné, que la quote-part de la prestation lui revenant au décès de l’assuré soit versée à ses enfants et non pas attribuée aux autres bénéficiaires, qu’ils soient de même rang ou nommés à défaut. Les clauses telles que « les enfants de l’assuré, vivants ou représentés » ou « les héritiers de l’assuré » sont ainsi couramment utilisées.

Position de l’administration fiscale 

Les revenus du capital : Quelle fiscalité ?

Quand l'Etat continue à nous pondre des "Usines à gaz" fiscales, voilà comment ça se présente.

La règle de base est simple et pourrait se montrer cohérente dans le cadre d'une "justice" fiscale : L'ensemble des revenus du capital est à compter de 2013 assujetti à la fiscalité progressive de l'impôt sur le revenu (progressivement 0%, 5.50%, 14%, 30%, 41% et 45%), hors prélèvements sociaux (15.5%), ainsi plus les revenus du foyer augmentent, plus la fiscalité des revenus complémentaires augmentent, avec la suppression des prélèvements libératoires à la source (qui la plupart du temps sont inférieures à la tranche d'impôt sur le revenu de 30%). 

Si la règle s'arrêtait là, les choses serait bien trop simple et l'on risquerait de s'y adapter aisément, c'est ainsi que les exceptions à la règle apparaissent :

Opérations de Donation-Cession, toujours permises !

Nous avons connu ces derniers temps un durcissement notable de la fiscalité des valeurs mobilières et immobilières, mais certains schémas d'optimisation patrimoniale ont été épargnés, car les textes proposés par le gouvernement ont été censurés par le Conseil Constitutionnel.

Opérations de Donation-Cession

Ce montage est un outil d'optimisation fiscale souvent utilisé.  
Il consiste à donner (par exemple à un enfant) des titres ou biens immobiliers destinés à être revendus rapidement. Si ces biens dégagent une forte plus-value, celle-ci est immédiatement purgée.
 
Un propriétaire dispose par exemple d'un bien immobilier acheté 50.000 euros et valant 100.000 euros sur le marché. S'il vend ce bien avant de donner le produit de la vente à son fils, il sera taxé sur 50.000 euros de plus-value. En supposant qu'il détienne ce bien depuis 10 ans, il aura 10% d'abattement. Ainsi, il sera redevable de 15.525 euros au titre des impôts (19%) et des prélèvements sociaux (15,5%) et ne pourra transmettre à son fils que 84.475 euros.

L'autre option consiste donc pour lui à donner le bien à son fils en l'estimant au prix du marché. Il ne paie alors aucun impôt sur la plus-value, s'agissant non pas d'une vente mais d'une donation (application de l'abattement de 100.000 euros pour donation en ligne directe). Si son fils revend ensuite ce bien pour 100.000 euros, il ne paiera pas non plus de plus-value puisque la valeur de référence sera celle indiquée au moment de la donation.

Des précautions à prendre

Bien entendu, pour ne pas être assimilée à un abus de droit, l'opération doit respecter certaines règles. Comme souvent, le bon sens doit l'emporter.

• Elle doit découler d'une véritable logique patrimoniale ; il doit donc y avoir une réelle intention libérale du donateur.

• La donation ne doit pas être postérieure à la vente. Et si la concomitance des deux événements n'est pas forcément en mesure de poser un problème, le respect d'un délai raisonnable entre donation et cession peut être une précaution supplémentaire.

 En d'autres termes, si le contribuable se réapproprie les fonds après la cession, l'abus de droit sera caractérisé.

Bulletin d'informations patrimoniales n°2

Cas d’exonération sur la plus-value immobilière : 

• La résidence principale ;

• Cessions inférieures à 15000 € ;

• Détention de plus de 30 ans ;

• Première cession d’une résidence secondaire ;  

• Autres cas : Personne placée en établissement d’hébergement (retraite ou handicap) ; titulaire de pension retraite ou carte d’invalidité ; expropriation ; échange lors d’une opération de remembrement ; cession d’un droit de surélévation.

Optimiser transmission et vente immobilière

Vous envisagez de transmettre à vos enfants une partie de votre patrimoine de votre vivant au travers des capitaux issus d’une vente immobilière.

Privilégiez la donation avant la vente immobilière car :

• L’opération permettra d’effacer la fiscalité sur la plus-value (hors cas d’exonération) ;

• La taxation sur la donation sera la plupart du temps moins lourde du fait notamment des abattements en vigueur.

• En cas de réserve d’usufruit, le donateur pourra conserver les revenus issus des capitaux transmis.

Bulletin d'informations patrimoniales n°1

Les placements ont été marqués en 2012 par :

• un Livret A à 2.25% (ramené à 1.75% en 2013),
• l'assurance-vie en moyenne à 2.80% (fonds Euros),
• une stagnation des prix de l'immobilier (mais rallongement des délais de vente),
• des marchés boursiers en hausse de 15.23% (CAC40) (mais avec de fortes volatilités).

Ainsi en 2012, ceux qui recherchaient du rendement sur leurs placements devaient accepter une certaine prise de risque (mais recommandée sur une part relativement faible de leurs actifs financiers).

Les perspectives 2013 semblent s'orienter vers :

• un maintien des taux sécuritaires à des niveaux relativement bas,
• un marché de l'immobilier en légère baisse,
• des marchés boursiers en hausse (en prévision d'une reprise économique en 2014).

Ainsi sous peu d'avoir un horizon de placement de minimum 3-4 ans, il semble opportun d'orienter progressivement la gestion de ses actifs financiers vers les marchés boursiers, tout en conservant de la disponibilité en sécurité.
Les perspectives du marché de l'immobilier semblent encore troubles et pourraient subir une baisse des prix cette année du fait de la remontée des taux de crédit.

Quelques performances de l'assurance-vie en 2012 :

Compagnie	Contrat assurance-vie	Taux Fonds Euros 2012
BNP Paribas	Multiplacements 2	2.91 %
Crédit Agricole	Floriane	3 %
Unofi	Unofi Avenir	3 %
Afer	Afer	3.45 %
Le Conservateur	Conservateur Hélios Sélection	3.75 %

Dans un marché de l'assurance-vie où les rendements des Fonds Euros avoisinent en moyenne 2.80 %, Le Conservateur conserve une place dominante sur ce placement aux forts atouts pour l'organisation successorale et fiscale.

Rappel des atouts de la Tontine du Conservateur :

• Placement à vocation sécuritaire et rendements attrayants ;
• Possibilité d'épargner de 15 à 25 ans (retraite, projets à long terme, ...) ;
• Placement d'un capital de 10 à 20 ans ;
• Disponibilité au terme en capital ou rentes ;
• Exonération d'ISF pendant la durée du contrat ;
• Optimisation successorale.

De manière à recevoir le Bulletin d'informations patrimoniales, merci de me communiquer votre email.

Patrimoine : comment s'assurer d'une bonne gestion en cas d'accident de la vie ?

"La santé est un état précaire qui ne présage rien de bon !", disait Jules Romain -- et il vous faut y penser dès maintenant ! Gérer son patrimoine n'est pas chose aisée, mais c'est encore plus difficile en cas d'accident de la vie. Qui va gérer à votre place, et comment, si jamais il vous arrive quelque chose de fâcheux ?

Restez l'acteur de votre destinée : le mandat de protection future
 
Le droit français offre des outils formidables pour planifier la gestion et la dévolution future de votre patrimoine, si vous deviez un jour subir un handicap.
Vous disposez en plus, depuis la réforme de 2007, du mandat de protection future (Loi n°2007-308 de mars 2007) ce qui constitue sans nul doute le nec plus ultra pour anticiper cette éventuelle phase de vie.
En clair, le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne actuellement capable désigne un (ou plusieurs) mandataire(s) pour la représenter si ultérieurement elle n'était plus en mesure d'assurer seule la gestion de ses intérêts en raison d'une altération de sa santé.

Logement social : Loi Duflot

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est parue au Journal officiel du 19 janvier 2013 (L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, JO 19 janv. 2013).

Cette loi permet notamment à l'Etat de procéder à l'aliénation de terrains avec une décote pouvant aller jusqu'à 100% de leur valeur, lorsqu'ils sont affectés à la construction de logements sociaux (art. 3). 

De plus, pour garantir le droit au logement, la loi institue diverses mesures renforçant les obligations de production de logements sociaux.

Au nombre de ces mesures, le texte augmente de 20% à 25 % la proportion de logements sociaux parmi les résidences principales sur le territoire de certaines communes (art. 10). Le texte abaisse également de 18 à 12 mois le constat de vacance d'un local autorisant sa réquisition au-delà de ce délai (art. 7).

Acquisition de l'immobilier d'entreprise

Dans la vie de l’entreprise, après le lancement de l’activité en elle-même, il est souvent envisagé d’investir dans les locaux de l’entreprise, nous allons donc étudier ici les différents moyens et techniques d’acquérir cet immobilier, en prenant en considération l’impact financier d’un tel investissement, mais également fiscal et patrimonial.

Quels sont les différentes techniques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise ?

Traditionnellement deux options se posent :

1.       Acquisition des locaux par l’entreprise elle-même ;

2.       Acquisition des locaux dans le patrimoine privé du chef d’entreprise, et loués par l’entreprise.

Je rajouterai une troisième option, moins connue, plus technique mais présentant des atouts indéniables :

3.       L’acquisition démembrée des locaux par l’entreprise usufruitière, et par le patrimoine privé en nue-propriété.

Dans un premier temps attardons nous sur les options traditionnelles, non dénuée de sens et d’intérêt.