vendredi 22 février 2013

Bulletin d'informations patrimoniales n°2

Cas d’exonération sur la plus-value immobilière : 

  • La résidence principale ;
  • Cessions inférieures à 15000 € ;
  • Détention de plus de 30 ans ;
  • Première cession d’une résidence secondaire ;  
  • Autres cas : Personne placée en établissement d’hébergement (retraite ou handicap) ; titulaire de pension retraite ou carte d’invalidité ; expropriation ; échange lors d’une opération de remembrement ; cession d’un droit de surélévation.


Optimiser transmission et vente immobilière



Vous envisagez de transmettre à vos enfants une partie de votre patrimoine de votre vivant au travers des capitaux issus d’une vente immobilière.

Privilégiez la donation avant la vente immobilière car :

  • L’opération permettra d’effacer la fiscalité sur la plus-value (hors cas d’exonération) ;

  • La taxation sur la donation sera la plupart du temps moins lourde du fait notamment des abattements en vigueur.

  • En cas de réserve d’usufruit, le donateur pourra conserver les revenus issus des capitaux transmis.

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