Assurance-vie et insaisissabilité

Il est bon à rappeler que par principe un contrat d'assurance-vie est insaisissable sans l'acceptation du souscripteur (art. 1166 du code civil et art. L132.9 du code des assurances).

Toutefois dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les créanciers restent tentés de procéder à une ATD sur l'ensemble des comptes du débiteur, y compris sur les contrats d'assurance-vie.
Une procédure judiciaire récente a soulevé cette question, et a finalement apporter une réponse jurisprudentielle par la cour de cassation le 11 décembre 2012.

Cette décision de justice confirme les principes suivants :

• Seul le souscripteur peut exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, ainsi le paiement doit être effectué à sa demande exclusive, et entre ses mains ; 
• Toutefois, une fois réglée au souscripteur lui même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie fait partie de son patrimoine, et par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire ; 
• En cas de contrat dénoué par le décès de l'assuré, les bénéficiaires désignés sont protégés par les dispositions de l'art. 132.14 du code des assurances qui interdit aux créanciers de réclamer le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire.