Les sociétés d'assurances et de mutuelles auront l'obligation de déclarer les souscriptions et dénouements des contrats d'assurance vie supérieurs à 7500 €.
Ouverture : 1er janvier 2016
Objectifs :
- Lutter contre la fraude.
- Gestion des contrats en déshérence, et faciliter la recherche des bénéficiaires.
Problème, la CNIL n'a pas été consulté!!!!!!!!
RépondreSupprimerDonc, il y a eu violation de la loi informatique et liberté.....A suivre.
Effectivement le Sénat a demandé que le sujet soit soumis à la Cnil, d'où probablement le délai à 2016 ...
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