Succession : Les moyens de l'organiser !

La loi offre deux possibilités pour organiser sa succession, des dispositions post-mortem par le testament, ou pré-mortem par la donation, et une alternative l'assurance-vie (qui sera abordée dans un prochain article). Toutefois des précautions et obligations sont à surveiller afin d'éviter tout litige.

Le testament, pour répartir vos biens selon vos volontés, après votre décès

Trois formes de testaments :

• Le testament olographe, écrit de votre main sur une feuille de papier ; 
• Le testament authentique, dicté au notaire qui vous le relit avant de vous le faire signer, assisté d'un autre notaire ou deux témoins neutres ; 
• Le testament mystique, remis à un notaire sous enveloppe cachetée devant témoins, puis date et lieu de l'acte inscrit sur l'enveloppe par le notaire.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire enregistrer le testament par le notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, afin que son existence soit facilement connue.

Quelque soit le testament, il est modifiable à tout moment

Quelques conseils de rédaction :

1. Eviter la mention "révoque toute disposition antérieure", qui annulerait aussi une donation au dernier vivant ; 
2. Utiliser la formule "je lègue", au lieu de "je souhaiterais léguer" qui peut faire douter de votre réelle volonté ; 
3. Désigner clairement les personnes concernées et les biens légués, afin d'éviter toute erreur d'interprétation ; 
4. Ecrire l'acte entièrement à la main, tapé à l'ordinateur même partiellement il sera invalidé ; 
5. Dater l'acte, cela permettra d'apprécier votre capacité juridique au jour de sa rédaction ; 
6. Signer en bas de tous les feuillets utilisés, et les numéroter afin de certifier le nombre de pages utilisées.

Les donations, pour aider vos proches, de votre vivant

La donation est un acte de générosité en vous démunissant d'une partie de vos biens, il s'agit sauf exception d'un acte irrévocable, il faut donc bien faire attention de ne pas se dessaisir de biens dont vous pourriez avoir besoin.

Toutefois, il existe des dispositions pour limiter l'impact de l'acte de donation ou d'en contrôler les effets :

•  La réserve d'usufruit permet de donner la nue-propriété du bien tout en conservant les revenus associés et la jouissance du bien, le nue-propriétaire en deviendra plein propriétaire qu'à votre décès (usufruitier), mais alors sans droit de succession à payer sur ce bien ;

• Le droit de retour permet d'éviter qu'un bien que vous avez donné sorte de votre famille en étant transmis à n'importe qui plus tard par le donataire, ce droit de retour devra être stipulé dans votre acte de donation, il pourra alors être également activé notamment en cas de décès du donataire avant vous ; 
• La clause d'inaliénabilité interdit au donataire d'aliéner le bien qu'il a reçu de vous, c'est à dire de vendre ou donner à quiconque (interdiction absolue), ou à une personne désignée (interdiction relative), ou encore sans votre accord. Cependant cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime ; 
• Trois cas de révocations sont possibles : 
• Révocation pour arrivée d'un enfant, doit être prévue dans l'acte, 
• Révocation pour ingratitude (atteinte à votre vie, délit, refus d'aide alimentaire dû), 
• Révocation pour inexécution des charges imposées au donataire.

La donation a également un intérêt fiscal en faisant bénéficier d'abattements renouvelés tous les 15 ans (actuellement en 2014) dont le montant dépend du lien de parentés.