lundi 10 février 2014

Immobilier, augmentation des frais de notaires (droits de mutation)

Afin de palier la baisse des recettes fiscales, les départements ont la possibilité d'augmenter les droits de mutation leur revenant de 3,80 % à 4,50 %, ce qui fera passer les droits de mutation globaux de 5,09 % à 5,80 %, applicables au 1er mars 2014.

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