mercredi 2 avril 2014

Actualités en Vrac ...

Vous pouvez régler les droits de succession en différé : en temps normal vous devez les régler dans les 6 mois suivant le décès, mais peu utilisé vous pouvez demander le fractionnement semestriel sur 5 à 10 ans, voire en cas de démembrement le différer à la jonction entre nue-propriété e usufruit ; ces différés donnent lieu au paiement d'intérêts, or actuellement le taux est fixé à 0.04 % donc quasiment gratuit, donc autant en profiter.

Le retour des évadés fiscaux : actuellement environ 2,4 Mds € sont en cours de rapatriement avec une moyenne de 910 K€, encouragés par les pays dépositaires, majoritairement la Suisse. Les pénalités de retour restent lourdes, outre les impôts impayés (IR, ISF), ils doivent payer un intérêt de retard de 4,8 % par année d'évasion, sur lesquels peuvent s'ajouter une pénalité de 15 ou 30 % en fonction de l'origine de la fraude.

Les comptes en déshérence : il est estimé à environ 4,3 Mds € les avoirs non réclamés aux banques et assurances suite aux décès ; outre l'obligation de recherche des héritiers par les établissements financiers, les nouveaux textes de Loi prévoient que ces fonds soient transférés auprès de la Caisse des Dépôts, 10 ans après le décès, et continueront à pouvoir être réclamés durant encore 20 ans, puis reviendront de plein droit à l'Etat.


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