vendredi 12 octobre 2012

Le PERP

Le PERP

Pour qui ?

Pour tous les contribuables.

Ses avantages

Outre garantir le versement d'une rente à vie, le PERP est assorti d'une déduction d'impôt en phase d'épargne. Les cotisations versées chaque année sont, pour chaque membre du foyer fiscal, déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'année n - 1 (net de cotisations sociales et de frais professionnels) eux-mêmes plafonnés à 8 PASS (*) de l'année n - 1 (soit 28.281 euros en 2012), avec un minimum de 10 % du PASS pour les faibles revenus.
Attention, toutefois, cette limite englobe toutes les cotisations retraite, facultatives, individuelles ou collectives. S'ils n'ont pas été épuisés, les disponibles fiscaux PERP des trois années précédentes restent déductibles. Et on peut utiliser le disponible fiscal de son conjoint ou partenaire d'un PACS (ces plafonds sont indiqués en page 3 du dernier avis d'imposition).
Autre atout, en phase de constitution, le PERP est exonéré de prélèvements sociaux. Et, pour les plus fortunés, d'ISF, y compris en phase de rentes (sous réserve d'avoir cotisé quinze ans durant).
En règle générale, l'avantage fiscal du PERP vaut d'ailleurs surtout pour les personnes au moins imposées à 30 %, qui font d'importants versements.

Ses inconvénients

Sauf exception (invalidité, décès du conjoint ou partenaire d'un PACS, expiration de droits aux chômage, liquidation d'entreprise pour un non-salarié, surendettement), les fonds épargnés sont bloqués jusqu'à la retraite. Et, à cette échéance, au moins 80 % de l'épargne constituée doivent être transformés en rentes viagères imposables. Les transferts d'un établissement à l'autre sont envisageables, mais coûtent chers.

(*) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, 35.352 euros en 2011 et 36.372 euros en 2012.

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