Le contrat Madelin

Le contrat Madelin

Pour qui ?

Les travailleurs non salariés (et les conjoints collaborateurs) affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS et soumis à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Une variante, le Madelin Agricole, existe pour les exploitants.

Ses avantages

Comme le PERP, les contrats Madelin débouchent sur le versement d'une rente garantie à vie. Et ils profitent, en phase d'épargne, d'un avantage fiscal non négligeable. Ils sont exonérés de prélèvements sociaux et le TNS peut déduire ses cotisations du BIC (ou BNC) de l'année (et non pas de l'année n- 1 comme dans le cas du PERP) dans la limite de 10 % de ce bénéfice lui-même plafonné à 8 fois le PASS de l'année.

Mieux, il peut majorer cette déduction, de l'équivalant de 15 % de son bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS. En d'autres termes, sur la base d'un PASS 2012 de 36.372 euros, un TNS qui déclare 100.000 euros de bénéfices cette année pourra déduire en sus de 10.000 euros (10 % des 100.000 euros de revenus), 15 % de (100.000 euros-36.372 euros), soit 9.544 euros de plus. Quant au professionnel qui dépasse le plafond de déductibilité, il pourra soustraire de son revenu imposable 29.097 euros + 15 % de (290.976 euros - 36.372 euros), soit 67.287 euros.

Ses inconvénients

Pendant toute la duré d'épargne, les cotisations sont préfixées (elles peuvent néanmoins varier dans une fourchette de 1 à 10 fois le minimum de la classe de cotisation choisie par l'adhérent). Et sauf exception (les mêmes que pour le PERP), les fonds sont bloqués, jusqu'à la liquidation du contrat, laquelle se fait exclusivement sous forme de rentes imposables (pas de possibilité de sortie, même partielle, en capital).