Les différentes unions !

Le concubinage (union libre)

Définition du code civil : Une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

• n'entraîne en principe aucune obligation personnelle ou patrimoniale entre les concubins ; 
• la loi reconnaît des droits aux concubins au regard de la sécurité sociale, des baux, du droit du travail ou de la fiscalité sur le revenu ; 
• certificat de concubinage délivré par la mairie du lieu de résidence sur présentation de justificatifs.
• Fiscalement, les concubins ne constituent pas un foyer fiscal. Chacun d'eux fait sa propre déclaration de revenus en prenant en compte ses propres enfants, les enfants communs sont pris en compte par l'un ou l'autre. 
• Par contre pour l'ISF, ils sont soumis à imposition commune, il appartient au fisc de prouver le concubinage.

Le PACS

Depuis 1999, il permet l'union de deux personnes (quelquesoit le sexe) en leur apportant un véritable régime de couple qui reste essentiellement patrimonial avec des dispositions d'ordre personnel (obligation de vie commune, obligation d'assistance réciproque, solidarité sur les dettes de la vie courante, ...).

• Pour déclarer un PACS, les partenaires doivent déposer une convention de PACS au greffe du Tribunal d'instance du lieu de résidence ; 
• Les Pacsés sont automatiquement soumis à un régime de séparation, mais leur convention peut opter pour le régime d'indivision ; 
• Le régime fiscal des pacsés s'est progressivement aligné sur celui des mariés, avec déclaration commune à l'impôt sur les revenus et l'ISF, ainsi que sur la fiscalité des donations et successions ; 
• En revanche, sur le patrimoine transmis, ils ne sont pas aussi protégés que le conjoint survivant ;
• Le rupture d'un PACS peut se faire d'un commun accord par déclaration conjointe au greffe du tribunal, ou de façon unilatérale par acte d'huissier et copie de la signification au greffe. Le Pacte prend alors fin trois mois après cette signification.

 Le mariage

L'union par mariage offre le régime de protection juridique le plus complet, notamment pour le conjoint survivant, et la plus grande souplesse sur le plan de la gestion patrimoniale.

Communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat)

• Les biens communs sont les biens acquis au cours du mariage, hors succession, donation ou legs ; 
• Les biens propres à chacun sont les biens acquis avant le mariage, ou reçus en cours de mariage par succession, donation ou legs.

Communauté universelle

Tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune.

Communauté des meubles et acquêts (régime légal avant 1966)

Seuls les immeubles appartenant aux époux au jour de leur mariage ou recueillis par succession, donation ou legs seront gardés en propre. Le reste est commun.

Séparation de biens

• Permet de différencier ce que chaque époux possède au moment du mariage, mais aussi ce qu'il acquerra ensuite ; 
• Seule la résidence de la famille ne peut être vendu sans l'accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire ; 
• Chacun est seul tenu aux dettes qu'il contracte.

Participation aux acquêts

• Durant le mariage, fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens ; 
• A la dissolution du mariage (décès ou divorce), leurs biens sont liquidés comme en communauté réduite aux acquêts ; 
• Le notaire mesure l'enrichissement de chacun durant le mariage et partagé équitablement entre les conjoints.

Changement de régime matrimonial

• Le changement ne peut intervenir que deux ans au minimum après le mariage ou précédent changement, et si l'intérêt de la famille le justifie ; 
• Dans certains cas, il devra être homologué par le juge du tribunal de grande instance.