La plus-value réalisée lors de la vente d'une
résidence principale est exonérée de tout impôt, quel que soit le type
de logement concerné (appartement, maison...).
Deux nouveaux cas d'exonération
La
loi a étendu le bénéfice de cette exonération à certains cas où la
vente ne porte pas à proprement parler sur la résidence principale du
vendeur.
Deux nouveaux cas d'exonération de plus-value immobilière sont ainsi applicables depuis le 1 er février 2012.
La
première hypothèse bénéficie à la personne qui vend un bien immobilier
dans lequel elle ne réside pas, et qui n'est par ailleurs pas
propriétaire de sa résidence principale au moment de la vente et qui ne
l'a pas été durant les quatre années précédant la vente. Si le prix de
vente est utilisé, dans un délai maximal de deux ans, à l'achat ou à la
construction du logement principal du vendeur, celui-ci pourra se
prévaloir de l'exonération.
La seconde
exonération créée en février 2012 s'applique au cas de la vente, par une
personne âgée ou handicapée résidant dans un
établissement médicalisé, du logement ayant constitué sa résidence principale à la condition qu'elle ait quitté ce logement moins de deux ans avant la vente.
établissement médicalisé, du logement ayant constitué sa résidence principale à la condition qu'elle ait quitté ce logement moins de deux ans avant la vente.
Mutation professionnelle
La
loi a par ailleurs prévu une tolérance au profit des propriétaires qui
déménagent de leur résidence principale avant la conclusion de la vente,
en raison par exemple d'une mutation professionnelle. La plus-value
reste exonérée si les propriétaires ont bien mis le logement en vente
avant d'en déménager et que la vente intervient dans un délai « normal »
(une année en général).
De même, si un
couple - qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage -se sépare et que
l'un, voire les deux ex-conjoints quittent la résidence principale,
chacun bénéficie de l'exonération sur sa part de plus-value si le
logement vendu après la séparation constituait bien leur résidence
principale au jour de cette séparation.
L'exonération
couvre également la vente des dépendances immédiates et nécessaires de
la résidence principale : garages situés à moins d'un kilomètre,
remises, passages, cours, jardins...
Elle
s'applique même dans le cas où la dépendance est vendue dans l'année de
la vente de la résidence principale elle-même à un acquéreur distinct
de celui ayant acheté la résidence principale.
Mais, attention, dans le cas où la vente porte sur un terrain attenant à la résidence principale, le vendeur perd le bénéfice de l'exonération si l'acquéreur a un projet de construction dessus. Le terrain aura en effet la qualité de « terrain à bâtir », excluant l'exonération des plus-values sur la vente des résidences principales.
Mais, attention, dans le cas où la vente porte sur un terrain attenant à la résidence principale, le vendeur perd le bénéfice de l'exonération si l'acquéreur a un projet de construction dessus. Le terrain aura en effet la qualité de « terrain à bâtir », excluant l'exonération des plus-values sur la vente des résidences principales.
Immeubles mixtes
L'exonération
s'applique à la résidence principale même si celle-ci est inclue dans
un immeuble mixte comprenant à la fois un logement et des locaux
professionnels ou commerciaux. L'exonération est alors bien sûr limitée à
la fraction de plus-value portant sur le seul logement.
Enfin,
une dernière exonération est prévue en faveur de l'habitation en France
des étrangers ayant la nationalité d'un Etat de l'Espace économique
européen ou d'un Etat tiers pouvant invoquer une clause de
non-discrimination. La vente d'une résidence en France réalisée par l'un
d'eux est exonérée de plus-value si le vendeur a été domicilié
fiscalement en France pendant au moins deux ans à un moment quelconque
avant la vente, et s'il a eu la disposition du logement depuis le 1 er janvier de l'année précédant celle de la vente.
(Les Echos.fr, le 05/10/2012)
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