Nouvelle fiscalité sur intérêts, dividendes et plus-values

Avec l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, la facture va s'alourdir pour de nombreux épargnants.

Le projet de loi de Finances pour 2013 a de lourdes conséquences sur les placements, sous réserve de son adoption définitive. Qu'il s'agisse d'intérêts, de dividendes ou de gains sur valeurs mobilières, la facture va s'alourdir considérablement en dehors de quelques aménagements. Nos explications.

Les intérêts des livrets et placements à revenus fixes

Le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %, c'est fini, et ce à compter du 1 ^er janvier 2012. Il ne sera plus possible de choisir l'option la plus avantageuse entre le barème progressif de l'impôt et ce taux de 24 %. L'impôt, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (15,5 %), sera déterminé en fonction de la tranche marginale d'imposition du contribuable (voir tableau). Avec une imposition au barème progressif, déduire une partie de la CSG est toujours possible, mais cette part déductible passe de 5,8 à
5,1 %. Concrètement, un impôt de 24 % sera toujours prélevé à la source au moment de la perception du revenu, mais l'année suivante il y aura, selon les cas, un complément à payer ou un trop-perçu qui sera alors restitué.

A partir de 2013, le système sera identique, mais les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Par ailleurs, ceux qui touchent moins de 2.000 euros d'intérêts par an pourront, sur demande, continuer à être imposés au seul taux forfaitaire de l'acompte. De ce fait, ce taux de 24 % resterait le seul vestige des prélèvements forfaitaires libératoires.

Les dividendes d'actions

Pour les dividendes, même traitement que précédemment : le prélèvement forfaitaire libératoire, ici de 21 %, disparaît au profit de l'imposition au barème progressif. Reste que dans ce cas, les conséquences fiscales sont moins importantes : seuls les contribuables percevant au moins 120.000 euros de dividendes (pour un couple) et imposés dans la tranche marginale de 41 % avaient intérêt à opter pour le prélèvement libératoire. Toutefois, le fisc grignote encore quelques avantages. Les dividendes bénéficiaient jusqu'à présent de deux abattements : un abattement fixe de 1.525 euros (célibataires) ou 3.050 euros (couple) et un abattement non plafonné de 40 %. L'abattement fixe disparaît. Les plus petits actionnaires seront donc paradoxalement les plus pénalisés par la réforme. Vu le durcissement global de toute la fiscalité de l'épargne, la taxation des dividendes reste encore relativement attractive grâce à l'abattement de 40 %.

Les plus-values de valeurs mobilières

La réforme frappe particulièrement les plus-values de valeurs mobilières (voir encadré). Pour limiter la progressivité de l'impôt pour les cessions réalisées en 2012, 2013 et 2014, Bercy a imaginé un système de quotient. Il varie suivant la durée de détention des titres. De deux à quatre ans de détention, l'impôt est déterminé de la façon suivante : on ajoute au revenu imposable 50 % de la plus-value réalisée. Un impôt théorique est calculé sur cette base. On calcule ensuite l'impôt sur le revenu hors plus-value. Puis on calcule la différence entre ces deux impôts théoriques. Le montant de l'impôt sur la plus-value est fixé en multipliant ce différentiel par deux.

Au-delà de quatre ans de détention, on procède de façon similaire, mais on ajoute au revenu imposable 25 % de la plus-value (et non 50 %) et le différentiel est multiplié par 4 (et non par 2). La rétroactivité du nouveau régime d'imposition qui s'appliquerait aux cessions réalisées en 2012 est très contestée. Devant l'indignation des entrepreneurs, il devrait être modifié.

MARIE-CHRISTINE SONKIN

(Les Echos.fr, le 05/10/2012)